La procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté

Le rôle du Tribunal dans la procédure de sauvegarde

Du fait de l’adoption de la Loi de Sauvegarde des Entreprises, le Tribunal de Commerce et de Grande Instance ont désormais aussi pour mission de prévenir les difficultés (financières, de gestion…) des entreprises. Le Président du Tribunal peut donc être amené à rencontrer les dirigeants d’entreprise et à réaliser ce qui s’apparente à des missions de conseil, avec un ou plusieurs rendez-vous entre le président du Tribunal et le dirigeant d’entreprise. 

Ces entretiens envisageront que le dirigeant établisse un plan de redressement, ou négocie avec ses fournisseurs un nouvel étalonnement de la dette. Seront aussi envisagées les mesures judiciaires qui pourront être prises par la suite si les tentatives ne portent pas leurs fruits. Ces entretiens restent confidentiels (le président du Tribunal ne peut en divulguer le contenu à des tiers).

Le Tribunal compétent pour organiser une procédure de sauvegarde est :

• le Tribunal de Commerce pour des activités commerciales ou artisanales (en entreprise ou société)
• le Tribunal de Grande Instance pour des activités agricoles et libérales

En plus de la procédure de sauvegarde elle-même, il existe deux formes de règlements à l’amiable de situations difficiles financièrement pour une entreprise. Quelle que soit la procédure choisie c’est toujours le dirigeant de l’entreprise en difficulté qui doit en faire la demande auprès du président du Tribunal.

La décision du Président de satisfaire le demandeur va se faire au vu des informations :

• que le dirigeant va lui fournir : états financiers prévisionnels etc.
• qui lui parviennent par le greffe (informations financières, inscription de privilèges, comptes annuels avec perte de plus de la moitié du capital social voire non dépôt de ces comptes).

Les traitements à l’amiable, deux types à part de procédures de sauvegarde: le mandat ad’hoc et la conciliation

Pour le mandat ad’hoc et la conciliation, un tiers va être nommé pour gérer l’entreprise, sur demande du dirigeant et acceptation par le Président du Tribunal de Commerce, qui va guider le mandataire quant à ses tâches à accomplir.

Dans le cas du mandat ad’hoc, l’entreprise n’est pas en cessation de paiements. Dans le cas de la conciliation, l’entreprise est en cessation de paiements depuis moins de 45 jours ou bien ne l’est pas du tout.

Le mandat a une durée de 4 mois (avec prolongement éventuel de 1 mois), alors que le mandat n’a pas de durée limité.

Le mandataire ou le conciliateur va négocier avec les créanciers de la société. Dans le cas de la conciliation, l’entreprise et ses créanciers devront trouver un accord.

Si les engagements pris par l’entreprise au moment de l’accord de conciliation ne sont pas tenus, cela pourra déboucher sur une liquidation judiciaire de l’entreprise.

La procédure de sauvegarde

Une procédure de sauvegarde pourra débuter seulement si le dirigeant de l’entreprise en difficulté en fait la demande.

En ce qui concerne la procédure de sauvegarde, elle commence par une période de 6 mois (au maximum) d’observation de l’entreprise et de diagnostic de ses difficultés.

Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde fait l’objet d’une publication légale (au BODASS –Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

La procédure de sauvegarde a pour principal effet la suspension des créances de l’entreprise. Les recours envers d’éventuelles personnes garantes en cas d’endettement de la société sont suspendus.

L’observation de 6 mois doit déboucher sur la rédaction d’un plan de sauvegarde par le Tribunal. Le plan de sauvegarde sera voté par les créanciers (organismes de crédit, fournisseurs…) qui devront l’accepter à la majorité.

Le plan peut prévoir l’arrêt de certaines activités de l’entreprise.

Si un plan de sauvegarde n’est pas envisageable car l’entreprise arrivera en cessation de paiements quoi qu’il arrive, la période d’observation peut déboucher sur une liquidation judiciaire.

Si le plan de sauvegarde n’est pas respecté, cela pourra entraîner le déclenchement d’une liquidation judiciaire.