Le statut de jeunes entreprises innovantes (ou JEI) favorise la recherche en permettant aux entreprises ayant des dépenses de recherche et développement élevées de bénéficier d'une exonération de charges sociales et d'imposition sur les bénéfices. Une JEI bénéficie d'avantages fiscaux (exonération d'imposition sur les bénéfice, d'impôts locaux..) à condition très restrictive : il faut engager au moins 15% de dépenses dans la recherche et développement.
Qu'est-ce qu'une Jeune Entreprise Innovante
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) offre des avantages fiscaux (exonération d'impôts sur les bénéfices, d'impôts locaux) aux entreprises qui réunissent ces conditions :
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Etre crée depuis moins de 8 ans
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Etre détenue par des personnes physiques directement ou au travers de PME à hauteur de 50%
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Avoir moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et avoir un total bilan inférieur à 43 millions d'euros,
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Réaliser des dépenses de recherche à hauteur de 15% des charges totales déductibles d'un exercice
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Ne pas résulter d'une fusion ou concentration d'une reprise d'activité.
Jeune Entreprise Innovante (JEI), les intérêts de ce statut
Les intérêts d'être reconnu JEI sont multiples :
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Exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires des chercheurs et des juristes chargés de la protection industrielle.
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Exonération d'impôt sur les sociétés pendant 5 ans à hauteur de 100% pendant 3 ans, puis à hauteur de 50% pendant 2 ans.
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Exonération de taxe professionnelle (aujourd'hui appelée Contribution Economique Territoriale) et de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant 7 ans.
Il faut noter que le montant global des aides accordées aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ne peut excéder 200 000€ par période de 36 mois.
Comment obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
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Etre une PME avec des effectifs inférieurs à 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros (ou avoir un total de bilan inférieur à 40 millions d'euros),
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Avoir moins de 8 années d'existence (au-delà le statut de JEI est définitivement perdu),
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La Jeune Entreprise Innovante doit engager des dépenses de recherche à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles de l'exercice,
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Disposer d'un capital social composé à 50 % par des personnes physiques (c'est le principe d'indépendance),
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Etre réellement nouvelle (Elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, ou d'une restructuration).
Procédure pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Pour pouvoir accéder au statut de Jeune Entreprise Innovante, l'entreprise doit remplir un dossier de demande auprès de l'administration fiscale.
L'administration a alors 4 mois pour émettre un avis. Si au terme de ces 4 mois elle ne s'est pas manifestée, alors le statut de JEI est réputé acquis.
