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Le rescrit

Mis à jour le 07/12/2017

Sécurisez vos montages fiscaux. Le législateur a ouvert au contribuable la possibilité de demander l’avis de l’administration concernant certains points problématiques, afin de ne pas d’être frappé ultérieurement par un douloureux contrôle fiscal. C’est ainsi l’objet de la procédure de rescrit, qui peut s’avérer particulièrement utile dans certaines hypothèses. 


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Le rescrit : la définition

Issue du droit romain, la procédure de rescrit permet de demander préalablement l’avis de l’administration sur une question donnée, afin d’éviter une remise en cause future lors d’un contrôle fiscal.

Le rescrit : la portée

Le rescrit est une arme à manier avec une prudence particulière.

En effet, l’avis de l’administration n’est opposable que si les conditions suivantes sont respectées :

  • le contribuable doit est de bonne foi, il suit strictement la position ou les indications communiquées par l’administration,
  • il a une situation identique à celle sur laquelle l’administration a pris position 

Cette dernière condition est génératrice d’insécurité du fait de sa rédaction stricte (« situation identique ») qui peut entraîner des divergences avec l’administration. De ce fait, il conviendra d’être très vigilant lors de la description de sa situation, qui devra être le plus précise possible, afin d’éviter quelques mauvaises surprises. En outre, la garantie offerte par le rescrit n’est pas éternelle.

Elle peut être remise en cause dans les cas suivants :

  • changement de la législation,
  • changement de la situation du contribuable (qui ne doit pas être, selon la doctrine, « strictement identique)
  • changement de l’analyse de l’administration : dans cette hypothèse, le service doit en avertir le contribuable

Les différents types de rescrits

Il existe un rescrit général et des rescrits particuliers. Le rescrit général n’est pas limitatif concernant les situations que l’on peut soumettre à l’administration. Il présente un défaut de taille : l’administration n’est pas obligé de répondre dans un délai particulier et son silence ne vaut pas acceptation. Généralement, on emploi le rescrit général lorsque les rescrits particuliers n’ont pu être utilisés. Les rescrits particuliers vise des situations biens délimitées, comme l’exonération des JEI ou des entreprises nouvelles, l’obtention du crédit d’impôt recherche ou la possibilité de commettre un abus de droit. En général, ces rescrits doivent être transmis préalablement à l’opération litigieuse, selon des modèles fournis par l’administration. En matière de rescrits particuliers, le silence de l’administration dans un délai donné (3 mois en général et 6 mois pour l’abus de droit), vaut acceptation.

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