Tous les revenus ne sont pas imposables au taux progressif de l’IR. Certains d’entre eux peuvent bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire, c'est-à-dire un impôt proportionnel permettant d’échapper à la progressivité de l’impôt.
Le prélèvement forfaitaire libératoire : le taux applicable en 2011
La loi de finances pour 2011 est venue porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 19% (au lieu de 18% en 2010). Les prélèvements sociaux, quant à eux, sont passés à 12,3% (au lieu de12,1% en 2011). Ainsi, le taux global des prélèvements applicables s’élève à 31,3%, soit près d’un tiers du revenu distribué.
Le prélèvement forfaitaire libératoire : le champ d’application
Le prélèvement forfaitaire libératoire s’applique aux revenus des capitaux mobiliers. Il vise tout d’abord les produits des placements à revenu fixe. Il s’agit ainsi des produits des obligations, des bons de caisse, des comptes bloqués d’associés….
Il concerne ensuite les produits de placements à revenus variables, soit principalement les dividendes.
Le prélèvement forfaitaire libératoire : les modalités d’application
L’application du prélèvement forfaitaire libératoire est subordonnée à la formulation d’une option, au plus tard lors de l’encaissement, auprès de l’établissement payeur. L’option peut être partielle ; ainsi elle ne peut s’appliquer qu’à certains produits.
Le prélèvement forfaitaire libératoire : le recouvrement
C’est l’établissement payeur qui est chargé de payer le prélèvement forfaitaire libératoire, ainsi que les prélèvements sociaux. Le paiement est effectué concomitamment au dépôt de la déclaration 2777.
Le prélèvement forfaitaire libératoire : son opportunité
Concernant les produits de placements à revenu fixe, il convient de comparer le taux marginal de l’IR avec le taux du prélèvement forfaitaire libératoire. Ce dernier ne devient intéressant que s’il est en deça du taux marginal.
Concernant les dividendes, la situation est plus complexe. En effet, les abattements applicables (40% et 3050 ou 1525 €) viennent abaisser le taux de l’impôt progressif. Au final, peu de contribuables auront intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire . Ainsi, celui-ci ne présente un intérêt que pour les personnes imposées au taux marginal de 41% et recevant au moins 40 000 € (pour les couples) et 20 000 € (pour les célibataires)
Fanny aide les entrepreneurs au quotidien depuis 5 ans, toujours de bonne humeur, elle aime l'humour mais traite toujours les dossiers de nos clients avec beaucoup de sérieux !
