Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités  pour vous ! Ca m'intéresse

Le code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 07/12/2017

Dans à peine un an, le code de la propriété intellectuelle fêtera ses vingt ans. Et oui, le code de la propriété intellectuelle est relativement jeune par rapport au code civil qui affiche déjà plus de deux siècles au compteur. A quoi sert le code de la propriété intellectuelle ? Que peut-on y trouver ? Aperçu rapide du code de la propriété intellectuelle.


ALERTE BILAN COMPTABLE ! Notre cabinet comptable en ligne s’occupe de tout  pour vous ! Faites le choix de la sérénité ! ÇA M'INTÉRESSE !
En 2020, lancez-vous en tant que Freelance !  Notre cabinet en ligne vous conseille gratuitement et vous guide pour bien  vous lancer ! EN SAVOIR +
Envie d'un devis pour votre comptabilité ? Chez L-Expert-comptable.com c'est  gratuit !  JE VEUX UN DEVIS !
S'informer à distance : pour créer ou gérer votre entreprise et poser des  questions en direct.   Plusieurs dates disponibles Inscrivez-vous !  WEBINAR

A quoi sert le code de la propriété intellectuelle?

Le code de la propriété intellectuelle est une source du droit français qui a été créé par une loi datant de 1992. Il a permis de regrouper les lois préexistantes relatives à :

  • la propriété industrielle
  • littéraire 
  • et artistique.

Il est régulièrement mis à jour lorsque le parlement français lorsqu’il légifère sur l’un ces domaines.

Comment est organisé le code de la propriété intellectuelle?

Le code de la propriété intellectuelle se compose de deux parties, une partie législative ou une autre partie règlementaire. La partie règlementaire détaille les conditions d’application des dispositions législatives contenues dans la 1ère partie.

La partie législative s’ouvre sur les mesures en lien avec la propriété littéraire et artistique. C’est cette première partie qu’il faudra consulter si vous souhaitez vous renseigner sur les dispositions légales concernant :

  • les droits d’auteur ;
  • les droits des artistes-interprètes ;
  • les droits des entreprises de communication audiovisuelle ;
  • les droits des producteurs de bases de données, etc.

Quant à elles les dispositions relatives à la propriété industrielle sont contenues dans la deuxième partie législative du code de la propriété intellectuelle, à partir de l’article L411-1 du code de la propriété intellectuelle. Vous devrez consulter le code de la propriété intellectuelle à partir de cet article si vous voulez prendre connaissance des dispositions relatives :

  • aux obtentions végétales ;
  • aux dessins et modèles ;
  • aux brevets ;
  • à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle ;
  • aux marques.
Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (2 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
4.5
Moyenne: 4.5 (2 votes)

Nos webinars à ne pas manquer

JE TÉLÉCHARGE <>