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Le code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 07/12/2017

Dans à peine un an, le code de la propriété intellectuelle fêtera ses vingt ans. Et oui, le code de la propriété intellectuelle est relativement jeune par rapport au code civil qui affiche déjà plus de deux siècles au compteur. A quoi sert le code de la propriété intellectuelle ? Que peut-on y trouver ? Aperçu rapide du code de la propriété intellectuelle.


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A quoi sert le code de la propriété intellectuelle?

Le code de la propriété intellectuelle est une source du droit français qui a été créé par une loi datant de 1992. Il a permis de regrouper les lois préexistantes relatives à :

  • la propriété industrielle
  • littéraire 
  • et artistique.

Il est régulièrement mis à jour lorsque le parlement français lorsqu’il légifère sur l’un ces domaines.

Comment est organisé le code de la propriété intellectuelle?

Le code de la propriété intellectuelle se compose de deux parties, une partie législative ou une autre partie règlementaire. La partie règlementaire détaille les conditions d’application des dispositions législatives contenues dans la 1ère partie.

La partie législative s’ouvre sur les mesures en lien avec la propriété littéraire et artistique. C’est cette première partie qu’il faudra consulter si vous souhaitez vous renseigner sur les dispositions légales concernant :

  • les droits d’auteur ;
  • les droits des artistes-interprètes ;
  • les droits des entreprises de communication audiovisuelle ;
  • les droits des producteurs de bases de données, etc.

Quant à elles les dispositions relatives à la propriété industrielle sont contenues dans la deuxième partie législative du code de la propriété intellectuelle, à partir de l’article L411-1 du code de la propriété intellectuelle. Vous devrez consulter le code de la propriété intellectuelle à partir de cet article si vous voulez prendre connaissance des dispositions relatives :

  • aux obtentions végétales ;
  • aux dessins et modèles ;
  • aux brevets ;
  • à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle ;
  • aux marques.
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