Opposition sur chèque : cas pratique, procédure

Mis à jour le 23/11/22
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    Faire opposition à un chèque c’est donner ordre à votre banque de ne pas payer ce chèque au bénéficiaire. Cette opération n’est pas anodine car un abus d’opposition sur chèque peut relever du pénal.

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    Opposition sur chèque cas pratique, procédure

    La perte ou le vol justifie l'opposition

    La loi est stricte sur le sujet. Les cas où l’émetteur du chèque a le droit de faire opposition sur chèque sont les cas de perte ou de vols, les cas d’utilisation frauduleuse et les cas de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire. Par « utilisation frauduleuse », on entend falsification de chèque dont vous avez connaissance. Dans tous les autres cas, l’opposition sur chèque est interdite et notamment en cas de litige commercial où une opposition abusive peut entrainer des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros.

    Déclarer à la banque ou au centre national des chèques perdus ou volés 

    Tout d’abord, il faut déclarer la perte ou le vol par téléphone si vous souhaitez faire opposition à un chèque. Dans le cas où la banque est fermée, il est possible de contacter le centre national des chèques perdus ou volés au 08.92.68.32.08 (24h/24 et 7j/7). Cet organisme enregistrera l’opposition 48h pour vous laisser le temps de confirmer auprès de votre banque. Quoiqu’il en soit, l’opposition sur chèque doit être confirmée par un écrit. Si vous connaissez le montant du chèque, vous bénéficierez d’une opposition de 1 an et 8 jours, durée de validité du chèque. Si vous procédez à une opposition en blanc alors il sera peut-être judicieux de prolonger l’opposition. A noter que l’émetteur sera facturé en général entre 10 et 20 euros selon les banques pour procéder à cette opposition. Dans les cas de perte ou de vols, il faudra joindre à votre confirmation écrite le récépissé de déclaration délivré par un commissariat. Il est donc nécessaire de se rendre au plus vite au commissariat afin de faire une déclaration de perte ou de vols.
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    Coralie MOINE

    Consultante & Accompagnement des freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Avec Coralie, créer sa société devient un jeu d'enfant ! Elle accompagne et conseille les indépendants qui veulent se lancer sans prendre de risques