Une entreprise en liquidation judiciaire est une entreprise souffrant de graves difficultés économiques. Elle peut bénéficier, si la situation a été prise au plus tôt, d’une procédure de sauvegarde judiciaire qui peut évoluer en procédure de redressement judiciaire, laquelle peut elle-même se muer en liquidation judiciaire s’il s’avère qu’il est impossible de sauver économiquement l’entreprise. Voici quelques éléments concernant cette dernière procédure.
A partir de quand une entreprise est en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est ordonnée par le tribunal de commerce lorsqu’une entreprise, dont le redressement judiciaire est manifestement impossible, est dans un état de cessation de paiement. Contrairement à la procédure de redressement judiciaire, on considère que la situation de l’entreprise est irrémédiable et qu’ainsi, il convient de liquider les actifs afin de payer (même partiellement), les créanciers.
La procédure de liquidation judiciaire
La procédure peut être ouverte à la demande d’un créancier, du débiteur ou du Procureur de la République.
Dans son jugement d’ouverture, le tribunal de commerce va nommer un liquidateur qui va exercer, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens (vente aux enchères…).
Il se verra en outre confier les missions suivantes à compter de l’ouverture de la procédure :
- La gestion de l’entreprise durant la poursuite provisoire de l’activité,
- La réalisation des licenciements économiques,
- Le recouvrement des sommes dues par l’entreprise, par voie judiciaire si nécessaire.
Les effets du jugement de liquidation judiciaire
Dès lors qu'une entreprise est en liquidation judiciaire, elle doit normalement cesser son activité. Cependant, si l'intérêt public ou les intérêts des créanciers l'exigent, une continuation totale ou partielle de l'activité peut être autorisée par le juge pendant six mois maximum. Dans tous les cas, qu'il y ait poursuite ou non de l'activité de la société, la gestion de la société et de son patrimoine est entièrement confiée au liquidateur judiciaire.
Le jugement de liquidation judiciaire va avoir les effets suivants :
- L’arrêt des poursuites individuelles contre le débiteur,
- L’arrêt du cours des intérêts,
- La rupture des contrats de travail dans les 15 jours suivants le prononcé du jugement (21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est établi).
Par ailleurs les créanciers doivent être immédiatement payées grâce à la vente des actifs de la société (directement ou par le biais d’enchères publiques). Si le produit des ventes n’est pas suffisant pour couvrir l’intégralité des dettes, les créanciers seront payés en fonction de leur priorité. Voici ainsi l’ordre de priorité des créanciers :
- Les salariés, concernant leur salaire,
- Les créanciers hypothécaires,
- Le Trésor public,
- Les bailleurs,
- Les organismes sociaux,
- Les créanciers ordinaires
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire
La clôture de la liquidation est prononcée lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs ou lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour payer les créanciers. La personnalité morale de la société disparaît à la fin de la procédure.
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