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Comment obtenir un extrait Kbis : définition et démarches

Mis à jour le 24/01/2018

Le Kbis est un acte authentique signé par le greffier du tribunal de commerce. Il valide l’existence juridique d’une société et il ne concerne pas les entreprises individuelles ni les auto-entreprises (K pour ces dernières). Un extrait Kbis comporte toutes les mentions légales relatives à la société (date d’immatriculation, date de la certification de l’extrait Kbis, objet social, SIREN et SIRET, code APE, adresse, noms, dates de naissance et coordonnées des dirigeants...). Il peut être demandé dans le cadre de la signature d’un bail, d’un prêt bancaire ou d’un appel d’offres pour valider l’existence juridique de la société. Les partenaires demandent généralement un extrait Kbis daté de moins de 3 mois.


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Définition du Kbis

Le Kbis est un acte authentique qui valide l’existence juridique d’une société à la date mentionnée. Il est signé par le greffier du tribunal de commerce. Ce document officiel concerne toutes les personnes morales ( EURL/SARL , SASU/SAS , SA, etc). Ce document mentionne (entre autres) le numéro SIREN de la société.

Le Kbis peut être demandé par des organismes officiels ou des partenaires commerciaux, dans le cadre de formalités administratives, pour signer un bail commercial , un prêt bancaire professionnel, pour répondre à un appel d’offres ou prouver son existence légale auprès d’un fournisseur...

Les informations du Kbis

Le Kbis prouve l’existence légale de la société, c’est-à-dire son immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises de l’organisme consulaire dont elle relève. Le Kbis mentionne :

  • la date d’immatriculation et le greffe dont relève la société

  • la date de certification, soit la date de signature de l’extrait Kbis par le greffier

  • le numéro SIREN et le(s) numéro(s) SIRET

  • le code APE et l’objet social expliqué

  • la raison sociale, le sigle ; l’adresse du siège et celle des différents établissements, le cas échéant

  • le statut juridique de la société

  • le capital social

  • la durée de vie de la société

  • les noms, dates de naissance et coordonnées des représentants légaux

  • le nom de domaine, le cas échéant

  • la procédure collective en cours, le cas échéant

La durée de validité du Kbis

Le Kbis n’a pas de durée de validité officielle, mais les organismes officiels et partenaires sollicitent en général un extrait Kbis daté de moins de 3 mois.

Le Kbis pour une entreprise individuelle

Le Kbis ne concerne que les personnes morales. Les entreprises individuelles et les auto-entreprises informent quant à elles de leur existence légale au moyen d’un « K ». Le K reprend les mêmes informations que l’extrait Kbis, mais il n’est pas un acte authentique signé par le greffier.

Comment obtenir un extrait Kbis ?

Toute société nouvellement créée obtient un lot d’extraits Kbis par voie postale ; la démarche faisant suite à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) .

En cas de besoin de renouvellement, le représentant légal devra faire une demande au greffe du tribunal de commerce dont relève sa société pour obtenir un nouveau lot d’extraits Kbis.

La demande peut être accomplie sur place, par voie postale ou directement via le site Internet du greffe .

Combien coûte un extrait Kbis ?

En tant qu’acte authentique, le Kbis n’est pas gratuit. Le tarif réglementé est fixé à 2.96 euros pour un extrait Kbis (+1.10 euro de frais d’envoi).

Où trouver un K ?

Le K concerne les entreprises individuelles. Il n’est pas un acte authentique, mais il mentionne le même type d’informations légales que le Kbis d’une société.

Toute entreprise individuelle ou auto-entreprise nouvellement créée obtient un K par voie postale ; la démarche faisant suite à son immatriculation à l’organisme consulaire dont elle relève. Ensuite, l’entreprise peut renouveler son K en se rendant sur le site de l’INSEE.

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