Comment obtenir un extrait Kbis : définition et démarches

Mis à jour le 23/03/11

Le Kbis est un acte authentique signé par le greffier du tribunal de commerce. Il atteste de l’existence juridique d’une société, on dit même que c’est sa carte d’identité. Pour les entreprises individuelles et les auto-entreprises, on ne parle pas de Kbis mais d’extrait K. Ce document comporte toutes les mentions légales relatives à la société (date d’immatriculation, date de la certification de l’extrait Kbis, objet social, SIREN et SIRET, code APE, adresse, noms, dates de naissance et coordonnées des dirigeants...). Il peut être demandé dans le cadre de la signature d’un bail, d’un prêt bancaire ou d’un appel d’offres. Les partenaires demandent généralement un extrait Kbis daté de moins de 3 mois.

 

C’est quoi un Kbis ?

Pour pouvoir exercer légalement une activité commerciale en tant que personne physique ou personne morale, vous devez vous immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois que votre entreprise sera immatriculée, vous recevrez un Kbis.

Le Kbis est un acte authentique qui certifie l’existence juridique d’une société commerciale à une date mentionnée. Il est signé par le greffier du tribunal de commerce. Ce document concerne toutes les personnes morales, ( EURL/SARL , SASU/SAS , SA). L’extrait Kbis mentionne notamment le numéro SIREN de la société. Il peut être obtenu dès la création de l’entreprise.

Le Kbis est délivré pour le principal établissement de l’entreprise. Pour la création des établissements secondaires des entreprises, l’entrepreneur recevra un autre document : le L bis. Les modalités pour obtenir le L bis sont les mêmes que pour l’obtention d’un extrait K bis.

À quoi sert le Kbis ?

Le Kbis peut être demandé par des organismes officiels ou des partenaires commerciaux, dans le cadre de formalités administratives, pour signer un bail commercial , un prêt bancaire professionnel, pour répondre à un appel d’offres ou prouver son existence légale auprès d’un fournisseur... Obtenir un Kbis vous permet donc de réaliser de nombreuses formalités !

Quelles informations apparaissent sur un Kbis ?

Le Kbis prouve l’existence légale de votre société, c’est-à-dire son immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont elle relève. Le Kbis mentionne :

la date d’immatriculation au RCS et le greffe d’immatriculation dont relève la société

la date de certification, c’est-à-dire la date de signature de l’extrait Kbis par le greffier

le numéro SIREN et le numéro SIRET

le code APE ou code NAF et l’objet social expliqué

la raison sociale, le sigle ; l’adresse du siège social et celle des différents établissements, le cas échéant

le statut juridique de la société

le montant du capital social

la durée de vie de la société

les noms, dates de naissance et coordonnées des représentants légaux

le nom de domaine, le cas échéant

la procédure collective en cours, le cas échéant (procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Quelle est la durée de validité du Kbis ?

Le Kbis n’a pas de durée de validité officielle, mais les organismes officiels et partenaires sollicitent en général un extrait Kbis daté de moins de 3 mois.

Avant de fournir un extrait Kbis de votre entreprise, assurez-vous qu’il est daté de moins de 3 mois.

Qui peut demander un extrait Kbis ?

Les informations relatives aux entreprises étant publiques, toute personne peut demander à obtenir un extrait Kbis pour une société donnée. Connaître la dénomination sociale d’une entreprise suffit pour l’identifier et obtenir l’extrait Kbis.

Comment obtenir un Kbis à la création d’entreprise ?

Toute société nouvellement créée obtient un lot d’extraits Kbis par voie postale ; la démarche faisant suite à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) .

Comment récupérer son Kbis ?

En cas de renouvellement, le représentant légal devra faire une demande au greffe du tribunal de commerce dont relève sa société pour obtenir un nouveau lot d’extraits Kbis.

La demande peut être accomplie sur place, par voie postale ou directement via le site Internet du greffe, Infogreffe.

À qui demander un extrait de Kbis ?

Il convient de faire la demande auprès du greffe du Tribunal de commerce dont relève la société. Pour connaître le greffe en question et faire la demande d’un extrait K bis, vous pouvez rechercher par région /code postal : trouver le greffe compétent.

Quelles sont les formalités pour obtenir un Kbis auprès du greffe compétent ?

Si vous décidez d’effectuer une demande d’extrait Kbis sur place, il convient de se rendre au Tribunal de commerce concerné. La recherche de l’entreprise se fera par son numéro SIREN ou par sa dénomination sociale.

Toutefois, les formalités pour obtenir un Kbis sont le plus souvent effectuées en ligne. C’est simple et pratique. En plus, un service spécial est mis en place. Les dirigeants peuvent décider de demander un envoi automatique de l’extrait Kbis selon une périodicité choisie. L’extrait Kbis est envoyé par voie postale. Les étapes pour obtenir un Kbis sont donc très simples et rapides à effectuer.

Quel est le délai pour obtenir un extrait Kbis ?

Le délai d’obtention d’un Kbis à la création d’entreprise

Il faut compter en moyenne entre 3 et 7 jours ouvrables après le dépôt de la demande d’immatriculation de l’entreprise pour obtenir un extrait Kbis suite à la création de l’entreprise.

Le délai d’obtention de l’extrait Kbis en cours de vie sociale

Il en va de même si vous faites une demande d’extrait Kbis pendant la vie de l’entreprise. Vous recevrez le Kbis par voie postale dans un délai moyen similaire. Si vous faites une demande de Kbis en ligne, vous pourrez visualiser et télécharger l’extrait Kbis immédiatement et recevrez ensuite un exemplaire par voie postale.

Quel est le prix d’un extrait Kbis ?

En tant qu’acte authentique, le Kbis coûte 2.82 € sur place au greffe de commerce. Pour une demande par courrier, vous paierez 3.91 €.

Si vous faites la demande de Kbis sur Infogreffe, vous paierez 2.82 € pour un téléchargement, 3.53 € pour un envoi par courrier.

Comment avoir un Kbis gratuitement ?

Cette possibilité a été ouverte récemment pour les dirigeants d’entreprise. Ils peuvent obtenir un Kbis numérique gratuit. Pour ceci, il convient de se rendre sur monidenum.fr et une fois leur compte activé, les dirigeants peuvent accéder gratuitement à leur Kbis numérique. Cette formalité pour obtenir un extrait Kbis exige à ce que le dirigeant confirme son identité numérique et ensuite se connecte à son espace grâce à des identifiants.

Comment obtenir un extrait de Kbis auto-entrepreneur ?

Le Kbis ne concerne que les personnes morales. Les auto-entrepreneurs peuvent prouver leur existence légale au moyen d’un « extrait K ». Il reprend les mêmes informations que l’extrait Kbis, mais il n’est pas un acte authentique signé par le greffier.

En ce qui concerne les personnes physiques, on parle de L pour l’établissement secondaire.

Vous recevrez un exemplaire à la déclaration de commencement d’activité. Par la suite, vous demanderez d’autres extraits K sur le site d’infogreffe.

Comment obtenir un Kbis pour une entreprise individuelle ?

Les entreprises individuelles (EI) et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ne sont pas concernées par le Kbis, elles obtiennent un extrait K. Si vous égarez votre exemplaire ou qu’il a plus de trois mois, vous pouvez en redemander un sur le site Infogreffe.

Comment obtenir un Kbis artisan ?

Les artisans n’exercent pas d’activité commerciale, ils ne sont donc pas concernés par le Kbis. Cependant, après s’être inscrits au Répertoire des métiers (RM), ils reçoivent un extrait D1.

Comment obtenir un Kbis association ?

Comme les associations n’ont en principe pas d’objet commerciale, elles ne sont pas concernées par le Kbis. Cependant, elles peuvent en avoir un si elles émettent des obligations ou des titres de créances négociables ou si elles exercent des opérations de change manuel à titre habituel.

 

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