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Comment obtenir un extrait Kbis : définition et démarches

Mis à jour le 03/09/2020

Le Kbis est un acte authentique signé par le greffier du tribunal de commerce. Il valide l’existence juridique d’une société et il ne concerne pas les entreprises individuelles ni les auto-entreprises (K pour ces dernières). Un extrait Kbis comporte toutes les mentions légales relatives à la société (date d’immatriculation, date de la certification de l’extrait Kbis, objet social, SIREN et SIRET, code APE, adresse, noms, dates de naissance et coordonnées des dirigeants...). Il peut être demandé dans le cadre de la signature d’un bail, d’un prêt bancaire ou d’un appel d’offres pour valider l’existence juridique de la société. Les partenaires demandent généralement un extrait Kbis daté de moins de 3 mois.


Définition du Kbis

Le Kbis est un acte authentique qui valide l’existence juridique d’une société à la date mentionnée. Il est signé par le greffier du tribunal de commerce. Ce document concerne toutes les personnes morales ( EURL/SARL , SASU/SAS , SA, etc). L’extrait Kbis mentionne (entre autres) le numéro SIREN de la société. Il peut être obtenu dès la création de l’entreprise.

Le Kbis peut être demandé par des organismes officiels ou des partenaires commerciaux, dans le cadre de formalités administratives, pour signer un bail commercial , un prêt bancaire professionnel, pour répondre à un appel d’offres ou prouver son existence légale auprès d’un fournisseur... Il est donc important de savoir comment obtenir un Kbis. Dans cet article vous trouverez toutes les informations sur les formalités pour obtenir un Kbis. Vous connaîtrez aussi les délais d’obtention d’un extrait Kbis.

Pour les établissements secondaires des entreprises, il s’agit du L bis. En ce qui concerne les personnes physiques, on parle de L pour l’établissement secondaire. Les modalités pour obtenir le L bis sont les mêmes que pour l’obtention d’un extrait K bis.

Les informations présentes sur un Kbis

Le Kbis prouve l’existence légale de la société, c’est-à-dire son immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises de l’organisme consulaire dont elle relève. Le Kbis mentionne :

  • la date d’immatriculation et le greffe dont relève la société
  • la date de certification, soit la date de signature de l’extrait Kbis par le greffier
  • le numéro SIREN et le(s) numéro(s) SIRET
  • le code APE et l’objet social expliqué
  • la raison sociale, le sigle ; l’adresse du siège et celle des différents établissements, le cas échéant
  • le statut juridique de la société
  • le capital social
  • la durée de vie de la société
  • les noms, dates de naissance et coordonnées des représentants légaux
  • le nom de domaine, le cas échéant
  • la procédure collective en cours, le cas échéant

La durée de validité du Kbis

Le Kbis n’a pas de durée de validité officielle, mais les organismes officiels et partenaires sollicitent en général un extrait Kbis daté de moins de 3 mois.

Avant de fournir un extrait Kbis de votre entreprise, assurez-vous qu’il est daté de moins de 3 mois.

Le Kbis pour une entreprise individuelle

Le Kbis ne concerne que les personnes morales. Les entreprises individuelles et les auto-entreprises informent quant à elles de leur existence légale au moyen d’un « K ». Le K reprend les mêmes informations que l’extrait Kbis, mais il n’est pas un acte authentique signé par le greffier.

A savoir : sur l’extrait Kbis, on trouve mention de toutes les procédures collectives. Ainsi, toutes les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire dont a fait l’objet l’entreprise figurent dans l’extrait Kbis.

Comment obtenir un extrait Kbis ?

Toute société nouvellement créée obtient un lot d’extraits Kbis par voie postale ; la démarche faisant suite à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) .

En cas de besoin de renouvellement, le représentant légal devra faire une demande au greffe du tribunal de commerce dont relève sa société pour obtenir un nouveau lot d’extraits Kbis.

La demande peut être accomplie sur place, par voie postale ou directement via le site Internet du greffe .

Obtenir un extrait Kbis : à quel greffe s’adresser ?

Il convient de faire la demande pour obtenir un Kbis auprès du greffe du Tribunal de commerce dont relève la société. Pour connaître le greffe en question et faire la demande d’un extrait K bis, vous pouvez rechercher par région /code postal : trouver le greffe compétent.

Les formalités pour obtenir un Kbis auprès du greffe compétent

Si vous décidez d’effectuer une demande d’extrait Kbis sur place, il convient de se rendre au Tribunal de commerce concerné. La recherche de l’entreprise se fera par son numéro SIREN ou par sa dénomination sociale.

Toutefois, les formalités pour obtenir un Kbis sont le plus souvent effectuées en ligne. C’est simple et pratique. En plus, un service spécial est mis en place. Les dirigeants peuvent décider de demander un envoi automatique de l’extrait Kbis selon une périodicité choisie. L’extrait Kbis est envoyé par voie postale. Les étapes pour obtenir un Kbis sont donc très simples et rapides à effectuer.

Qui peut obtenir un extrait Kbis ?

Les informations relatives aux entreprises étant publiques, toute personne peut demander à obtenir un extrait Kbis pour une société donnée. Connaître la dénomination sociale d’une entreprise suffit pour l’identifier et obtenir l’extrait Kbis.

Est-ce possible d’obtenir un Kbis gratuitement ?

Cette possibilité a été ouverte récemment pour les dirigeants d’entreprise. Ils peuvent obtenir un Kbis numérique gratuit. Pour ceci, il convient de se rendre sur monidenum.fr et une fois leur compte activé, les dirigeants peuvent accéder gratuitement à leur Kbis numérique. Cette formalité pour obtenir un extrait Kbis exige à ce que le dirigeant confirme son identité numérique et ensuite se connecte à son espace grâce à des identifiants.

Délais pour obtenir un extrait Kbis ?

Au moment de la création de l’entreprise :

S’il s’agit d’obtenir un extrait Kbis suite à la création d’entreprise, il faut compter en moyenne entre 3 et 7 jours ouvrables après le dépôt de la demande d’immatriculation de l’entreprise.

Pendant la vie de l’entreprise :

Il en va de même si vous faites une demande d’extrait Kbis pendant la vie de l’entreprise. Vous recevrez le Kbis pas voie postale dans un délai moyen similaire. Si vous faites une demande de Kbis en ligne, vous pourrez visualiser et télécharger l’extrait Kbis immédiatement et recevrez ensuite un exemplaire par voie postale.

Combien coûte un extrait Kbis ?

En tant qu’acte authentique, le Kbis n’est pas gratuit. Le tarif réglementé est fixé à 2.96 euros pour un extrait Kbis (+1.10 euro de frais d’envoi).

Où trouver un K ?

Le K concerne les entreprises individuelles. Il n’est pas un acte authentique, mais il mentionne le même type d’informations légales que le Kbis d’une société.

Toute entreprise individuelle ou auto-entreprise nouvellement créée obtient un K par voie postale ; la démarche faisant suite à son immatriculation à l’organisme consulaire dont elle relève. Ensuite, l’entreprise peut renouveler son K en se rendant sur le site de l’INSEE.

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