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L'EIRL : déclaration d'affectation, séparation des patrimoines, comptabilité

Mis à jour le 19/08/2015

Etre à la fois un entrepreneur individuel tout en protégeant son patrimoine personnel sera dorénavant possible grâce à l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité). Une loi promulguée le 16 juin 2010 et entrant en vigueur le 1er janvier 2011 définit ce nouveau statut pour les entrepreneurs individuels.


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L'EIRL : Séparation du patrimoine personnel et professionnel

La principale particularité de l'EIRL est de faire la distinction entre le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur. Afin de connaître l'actif affecté à la société il est nécessaire de faire une déclaration d'affectation des actifs qui seront mis à disposition de l'entreprise.

Pour les biens supérieurs à 30 000€ il faut désigner un commissaire aux apports. Cependant ceci n'est pas obligatoire, c'est alors la responsabilité de l'EIRL qui est engagée sur le patrimoine personnel du dirigeant en cas de surévaluation du bien.

L'apport de biens communs doit faire l'objet d'un accord écrit des autres partis détenant le bien. Pour tout apport dans l'entreprise d'un bien immobilier, il est obligatoire de faire une déclaration notariée.

L'EIRL : la déclaration d'affectation

La déclaration d'affectation doit être déposée au registre de publicité légale où l'EIRL doit s'immatriculer. Le registre dépendant du métier de l'entrepreneur :

  • Le registre du commerce pour les commerçants
  • Le registre des métiers pour les artisans
  • Le greffe du tribunal statuant en matière commerciale pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises. Il n'y a pas d'immatriculation dans ce cas.

Comme pour l'entreprise individuelle l'EIRL ne nécessite pas la création de statuts. Il n'y a donc pas de différence entre la personne morale et physique de l'EIRL.

Cette forme juridique permet également de choisir entre deux types d'imposition : impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS).
Pour liquider l'entreprise, une simple déclaration déposée au centre de formalité des entreprises est suffisante.

La comptabilité dans une EIRL

L'EIRL doit tenir une comptabilité autonome. Une publication des comptes auprès du registre du commerce ou des métiers est donc requise. Quant aux micro-entreprises et auto-entrepreneurs, ils sont tenus à une comptabilité simplifiée qui devra être remise au greffe du tribunal de commerce.

Clause d'anti-optimisation fiscale de l'EIRL

Une clause d'anti-optimisation fiscale a été mise en place. En effet les dividendes sont soumis à cotisations sociales si elles dépassent 10% du bénéfice annuel ou 10% du patrimoine affecté à l'entreprise. Ceci afin de limiter les dividendes de l'entrepreneur et d'augmenter son salaire et donc ses cotisations.

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