Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

Payer une amende par internet

Mis à jour le 18/12/2017

Dorénavant il est possible de payer une amende depuis internet : www.amendes.gouv.fr dans un délai de 45 jours sous peine d’une majoration. Il vous sera demandé le numéro de l’avis d’amende puis le paiement se fait en télépaiement sécurisé et immédiat. Il est possible de payer une amende d’un montant inférieur à 1 500€.


Payer une amende sur internet : la procédure

Afin de payer une amende en ligne le contribuable doit se connecter sur le site : www.amendes.gouv.fr 
Une fois que vous accédez au site, il vous suffit juste de suivre la procédure et de vous laisser guider par le site qui vous demandera d'insérer le numéro de l'avis d'amende (aussi appelé : numéro amende pour télépaiement, ou encore numéro d'avis de contravention).

Payer une amende sur internet : les avantages

Le site www.amendes.gouv.fr, vous permet de payer votre amende via internet en toute tranquillité. En effet le télépaiement est sécurisé et instantané. Fini les recherches sur les horaires de passage du facteur ou les pertes de chèques ou les attentes interminables devant le buraliste pour acheter un timbre fiscal. Le télépaiement vous permet de vous acquitter de votre dette envers la direction générale des finances publiques en quelques clics. Le paiement de son amende sur internet s'avère être une solution fiable et rapide.


Payer une amende sur internet : des délais de paiement supplémentaires

Le délai de paiement de votre amende est de 45 jours (ce délai est indiqué sur l'avis de contravention que vous recevez). Afin de pousser les personnes en infraction à s'acquitter plus rapidement de leur amende, mais aussi dans le but de leur simplifier les démarches de paiement, l'Etat à rallongé le délai de paiement via internet à 60 jours. Si toute fois vous n'avez toujours pas envoyé votre paiement avant les 60 jours, votre amende sera alors majorée.
Il est bon de savoir que si vous payer votre amende dans le mois qui suit la réception du deuxième courrier qui intervient suite au non paiement (soit avant 90jours après réception de la première contravention), le montant de votre contravention majorée fera l'objet d'une diminution de 20%

Payer une amende sur internet : le montant limite de paiement

La possibilité de payer son amende en ligne n'est admise que pour les contraventions inferieures à 1500 €.

Les avantages s'avèrent être nombreux : gain de temps, gain de transparence et de sécurité. L'expert-comptable reste à votre disposition pour répondre a vos questions et y apporter les meilleurs solutions.

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (0 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
0
Pas encore de note.
JE ME LANCE