Les dates des congés-payés d’une assistante maternelle sont fixée par l'employeur. Cependant, en cas de pluralité d'employeurs, si aucun accord n'est trouvé, l’assistante maternelle peut fixer elle-même la date de 3 semaines de congés.
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Comment fixer les dates de congés-payés d’une assistante maternelle ?
Comme mentionné en introduction, les dates des congés-payés d’une assistante maternelle sont fixées par l'employeur.
Cependant, en cas de pluralité d'employeurs, si aucun accord n'est trouvé, l’assistante maternelle peut fixer elle-même la date de 3 semaines de congés en été et une semaine en hiver, qu'ils soient payés ou sans solde.
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l’assistante maternelle bénéficie d'un congé payé complémentaire non rémunéré (pour avoir un total de 30 jours ouvrables).
Quelle est l’année de référence des congés payés d’une assistante maternelle ?
Les congés-payés d’une assistante maternelle sont définis dans le cadre de l'année dite de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Le 31 mai, il convient pour l’employeur d’une assistante maternelle de faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l'année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l'année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture...).
Comment calculer les indemnités compensatrices de congés payés d’une assistante maternelle ?
Selon la solution la plus avantageuse pour l’assistante maternelle, la rémunération brute des congés payés est égale, hors indemnités (entretien, nourriture...) :
- soit à la rémunération brute que l’assistante maternelle aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé ;
- soit à 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par l’assistante maternelle au cours de l'année de référence.
Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète, les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris (cette rémunération se substituant au salaire de base).
Lorsque l'année est incomplète, la rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Elle peut être versée par accord entre l’employeur et l’assistante maternelle, soit en une seule fois au mois de juin, soit lors de la prise principale des congés, soit au fur et à mesure de la prise des congés, soit par 12 chaque mois.
Lorsque l'accueil est occasionnel la rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque accueil.
Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas versées pendant les congés.
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Damien Philbert est un membre de l'équipe chez L'Expert-Comptable.com depuis 2012. Avec plus de 11 ans d'expérience Damien est spécialisé dans l'accompagnement des freelances et entrepreneurs. Diplômé en BTS Comptabilité, il combine expertise en comptabilité et solutions digitales pour offrir un service réactif et personnalisé.
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