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Les hausses d'impôts à prévoir en 2011

Mis à jour le 07/12/2017

Après plusieurs années assez favorables pour le contribuable, la loi de finances pour 2011 est placée sous le signe de la rigueur budgétaire et des hausses d'impôts. En effet, le déficit des comptes publics atteint des sommets et le gouvernement cherche à réaliser des rentrées d'argent supplémentaires. 


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Les hausses d'impôts en 2011 : les plus values

Aujourd'hui, le taux des plus values immobilière est de 16% et celui des plus values mobilières, de 18% .A ces pourcentages, il convient d'ajouter les prélèvements sociaux au taux de 12,1%.

La loi de finances compte instaurer un taux unique de 19% s'appliquant à toutes les plus values privées. En outre, le taux des prélèvements sociaux passerait à 12,3%.
Ainsi, la charge globale pesant sur les plus values immobilières passerait de 28,1% (16+12,1) à 31,3% (19+12,3), soit une hausse de 3,2%

En outre, le seuil d'imposition des plus values mobilières (aujourd'hui 25 830 euros) serait supprimé. Ainsi, désormais, les plus values mobilières seraient imposables à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dès le premier euro.

Les hausses d'impôts en 2011 : le barème de l'IR

Désormais, le taux marginal de l'impôt sur le revenu passerait à 41% (contre 40% aujourd'hui).

Les hausses d'impôts en 2011 : les dividendes

La fiscalité des dividendes serait légèrement modifiée. En effet le crédit d'impôt de 50%, plafonné à 115 euros pour les célibataires et à 230 euros pour les couples, serait supprimé.
En revanche, les abattements de 40% et de 3050 euros pour les couples ou 1525 euros pour les célibataires ne seraient pas touchés.

Les hausses d'impôts en 2011 : les niches fiscales

Le législateur compte raboter certaines niches fiscales de 10%. Tous les avantages ne seraient visés : ainsi sont principalement touchés les investissements défiscalisants (scellier, outre mer, SOFICA, SOFIPECHE, LMNP, développement durable...), tandis que les avantages ayant un intérêt « social » (dons des particulier, emploi d'un salarié à domicile...) ne seraient pas concernés par le coup de rabot.

En outre, le taux de la réduction d'ISF relatif aux investissements dans les PME passerait de 75 à 50%.

Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt portant sur le photovoltaique serait porté à 25% (contre 50% auparavant).

Enfin, le crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt serait supprimé.

Les hausses d'impôts en 2011 : le régime ZRR

L'implantation d'une entreprise en ZRR (zone franche urbaine) ouvre droit à une exonération totale d'impôt sur les bénéfices durant 5 ans et d'une exonération dégressive durant 9 ans.

Désormais l'avantage serait limité aux seules entreprises de moins de 10 salariés et la durée de l'exonération dégressive serait limitée à 3 ans.

Les hausses d'impôts en 2011 : la catégorie N1

Désormais, la taxe sur les véhicules de société et le plafonnement des amortissements s'appliqueraient aux véhicules du segment N1.

Les hausses d'impôts en 2011 : les changements de régimes matrimoniaux

A l'heure actuelle, lorsqu'un changement dans la situation matrimoniale intervient en cours d'année (mariage, divorce, décès), il convient de réaliser 3 déclarations d'impôt sur le revenu (une commune et deux à titre individuel). Ce dispositif permet de réaliser certaines économies d'impôt, du fait du barème progressif de l'IR et du quotient familial.

La loi de finances prévoit de supprimer ce régime. Ainsi, il ne faudrait déposer qu'une seule déclaration commune en cas de mariage ou de PACS (avec cependant une option pour l'imposition distincte des deux conjoints sur l'ensemble de l'année) et deux déclarations séparées en cas de divorce ou de rupture du PACS.

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