Fraudes à la TVA : EUROFISC est là !

Mis à jour le 04/05/2018

Les beaux jours des fraudeurs à la TVA sont révolus. En effet, le 12 octobre dernier, c'était fini ! EUROFISC est née ! Après approbation du Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur de l'Union européenne, EUROFISC a été créée.


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EUROFISC, c'est quoi ?

C'est une structure fiscale commune aux pays de l'union européenne conçue pour lutter contre les fraudes à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Elle a pour but de faciliter les échanges d'informations et de données plus rapidement concernant de nouveaux types de fraude à la TVA entre les pays membres de l'UE.
Pour être plus précise, c'est une base juridique qui permet d'avoir une base commune de données entre les états membres qui facilite le flux d'information et aide à tracer les fraudeurs.

« L'Eurofisc garantit aux autorités fiscales des autres États membres un accès direct à un ensemble prédéfini d'informations contenues dans les bases de données sur leurs contribuables respectifs » Selon l'agence de création.

Il y avait depuis longtemps une volonté de réduire la fraude à la TVA, surtout celle qui consiste pour les escrocs à faire transiter de la marchandise entre les pays de l'union pour encaisser ainsi la TVA sans jamais la reverser à l'Etat.

Pourquoi EUROFISC ?

L'importance des pertes dues à la fraude à la TVA est devenue telle qu'il a été majeur pour les états membres de l'union européenne de trouver une solution à ce problème. La fraude à la TVA s'organise souvent de façon transfrontalière qui permet aux escrocs de ne pas payer la TVA qu'ils doivent.

Désormais EUROFISC autorise l'échange d'informations susceptibles de :

  • Permettre l'établissement correct de la TVA, 
  • Contrôler l'application correcte de la TVA, notamment sur les opérations intracommunautaires, 
  • Lutter contre la fraude à la TVA. 
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