Les conseils de prud'hommes sont des tribunaux composés de personnes élues par les salariés et par les employeurs. Les conseillers prud'homaux ne sont pas des juges professionnels. Lorsque le conseil siège, il est composé paritairement (c'est-à-dire qu'il y a autant de représentants des salariés que de représentants des employeurs).
Dans quel cas s'adresser au conseil de prud'hommes ?
Juridiction spéciale, le conseil de prud'hommes est compétent pour juger de tout conflit survenant entre un salarié du secteur privé et son employeur à propos du contrat de travail (ou d'apprentissage), tant dans son exécution (rémunération, horaires, congés...) qu'au moment de sa rupture (licenciement, indemnités...).
Le motif le plus fréquent est le licenciement : il existe maintenant au sein de chaque section du Conseil des Prud'hommes, une chambre ayant une compétence particulière en matière de licenciement économique et qui peut statuer en urgence.
Que faut-il faire pour faire intervenir les Prud'hommes dans un conflit employeur/salarié ?
Il suffit de s'adresser au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de travail (du domicile pour les VRP et les travailleurs à domicile) :
- en se rendant sur place (il faut remplir un imprimé) ;
Ou, - par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le second cas, il faut indiquer :
- ses nom et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, profession et adresse ;
- les noms et adresse de l'employeur ;
- la nature et le montant des réclamations (indemnités de licenciement, rappel de salaires, ...).
A noter que ces informations ne lient pas le litige et pourront être modifiées ultérieurement.
La demande déposée, le secrétariat du Greffe délivre un récépissé indiquant en principe les lieux, date et heure de la première audience (conciliation).
Si ces renseignements ne figurent pas sur le récépissé, ils sont soit communiqués à l'intéressé oralement, ou seront confirmés au moyen d'une convocation écrite.
3- Faut-il prendre un avocat lorsque l'on saisit les Prud'hommes?
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat lorsque l'on saisit les Prud'hommes, le salarié peut se présenter seul devant le greffe comme devant le Conseil lors des audiences successives.
Il peut aussi se faire assister par son conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs), un salarié de la même branche d'activité ou un délégué d'une organisation syndicale.
Cette assistance ne dispense pas le salarié de se présenter aux audiences, sauf motif légitime (maladies, obligations professionnelles sérieuses).
Attention : Si le salarié ne peut être présent aux audiences des Prud'hommes, la personne qui le représente doit être munie d'un pouvoir écrit.
Néanmoins, lors d'un conflit allant aux Prud'hommes, il est recommandé de faire appel à un avocat, d'autant que les employeurs y ont quasiment systématiquement recours.
Les conflits les plus simples en apparence peuvent se révéler en fait être des affaires plus ou moins complexes et l'avocat sait chiffrer le montant des demandes de façon beaucoup plus précise et réaliste. L'avocat n'a pas besoin de pouvoir écrit pour représenter le salarié.
4- Quelle est la procédure d'une procédure aux Prud'hommes ?
1e étape des Prud'hommes : la conciliation
Une séance de conciliation a obligatoirement lieu devant le bureau de conciliation, composé de 2 juges (un salarié et un employeur) assistés d'un greffier.
Le plaignant est prévenu par lettre ou verbalement, de la date de cette séance.
L'autre partie est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est obligatoire pour les deux parties de se rendre en personne à cette séance, sous peine de radiation de la demande.
Pendant la séance, les deux parties sont invitées à s'expliquer par oral ; on peut aussi préparer des notes écrites.
En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation est dressé, qui constate l'accord.
En cas de désaccord, l'affaire peut être renvoyée directement devant le bureau de jugement ou confiée à un ou deux conseillers rapporteurs.
Le bureau de conciliation peut dans tous les cas prendre certaines décisions à titre provisoire (versement d'une provision sur salaire, décision de délivrance d'un certificat de travail).
Il peut aussi charger un conseiller de rechercher toutes les informations qu'il estime utiles pour le bureau de jugement.
2e étape des Prud'hommes : le jugement
On peut s'y faire assister ou représenter dans les mêmes conditions que pour l'audience de conciliation.
Si les 2 parties ne se mettent pas d'accord, un jugement est rendu à la majorité des voix.
Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Après le jugement aux Prud'hommes
Si le jugement des Prud'hommes est rendu par défaut (le défendeur n'est pas venu à l'audience, il n'a pas reçu la convocation...), il est possible de faire opposition au jugement dans le délai d'un mois.
Il est possible, sous certaines conditions, de contester le jugement rendu par le conseil de prud'hommes par la voie de l'appel.
L'appel est en revanche possible si le total des demandes est supérieur à 4 000 € ou si la demande a un caractère indéterminé.
4- Quel est le délai pour faire appel aux Prud'hommes ?
Le délai d'appel aux Prud'hommes est d'un mois à partir de la notification du jugement (15 jours si le jugement a été rendu en référé).
Il faut adresser au secrétariat des Prud'hommes une lettre recommandée avec avis de réception contenant les mêmes informations que celles requises pour la saisine du conseil de prud'hommes.
Si l'on se fait aider par un avocat, c'est lui qui effectue les démarches.
Attention : si l'appel est jugé abusif, la cour d'appel peut condamner l'auteur à une amende civile (plus éventuellement des dommages - intérêts à l'adversaire).
Emilie accompagne nos freelances chez L-Expert-Comptable.com. Diplômée de l'ICN Business School avec un Master en Ingénierie d'Affaires et Marketing, Emilie possède une solide formation académique qui complète son expertise professionnelle.
