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Mariage, Pacs ou concubinage, comment faire le meilleur choix fiscal ?

Mis à jour le 03/04/2014

Pas très fan du mariage, pour autant vous vivez à deux et avez envie de pouvoir organiser votre vie commune et pouvoir jouir d'un maximum d'avantages juridiques et fiscaux. Mariage, Pacs ou Concubinage : Lequel choisir ?


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Pacs et Mariage : Points communs et différences

Concernant l'imposition, que vous viviez maritalement ou sous le régime du PACS (Pacte Civil de Solidarité), votre déclaration d'impôt se fera de la même manière.

A présent, pour ce qui est des héritages et droits de succession. Depuis le mois d'août 2007, l'entrée en vigueur de la loi TEPA (Travail, l'Emploi et Pouvoir d'Achat) permet aux conjoints ainsi qu'aux partenaires pacsés survivants de bénéficier d'une exonération totale de droits de succession.

D'un point de vue sociale, les obligations réciproques entre partenaires pacsés se limitent à une aide mutuelle et matérielle (dans la vieillesse, la maladie, etc.)
Le mariage lui, impose des obligations entre conjoints plus importantes. A savoir, le devoir légal de secours et assistance, la solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l'éducation des enfants.

Le concubinage face au choix Mariage/Pacs

De prime abord l'avantage sera donné au mariage et au PACS. Pourtant, il ne faut pas négliger les avantages sociaux en se focalisant uniquement sur l'aspect fiscal.

Le PACS est présenté comme un contrat très libre n'apportant que des avantages. Malgré cela, le PACS, c'est aussi des devoirs et la perte d'avantages liés au statut de célibataire.

Quant au concubinage, même si l'on a coutume de l'imaginer comme la solution la moins avantageuse, il faut tout de même lui reconnaitre certains avantages :

  • Les concubins cumulent les avantages liés au statut de concubin à celui de célibataire.
  • Si l'un des deux partenaires est totalement à la charge de l'autre, il peut bénéficier de sa couverture sociale pour le remboursement des frais médicaux.
  • Le statut de célibataire donne droit à des aides, comme l'allocation parent isolé, l'allocation de veuvage ou encore l'allocation de soutien familial. (En vous pacsant vous perdez ces aides).

Le Meilleur choix fiscal

Vous recherchez la meilleure solution pour votre couple ? Petit récapitulatif qui pourra vous aider à prendre une décision.

D'un point de vue strictement financier, il apparait que le mariage est bien plus avantageux car il couvre et protège la famille. Cependant, gardez en tête que si vous optez pour le PACS et redoutez ces notions de protection de la famille, il reste possible d'avoir recours à un notaire qui pourra notifier vos souhaits et établir un contrat qui pourra vous mettre à l'abri.

Le mariage n'est pas une décision simple à prendre. Beaucoup de couples hésitent à sauter le pas pour des raisons financières et/ou religieuses. Le pacs constitue un intermédiaire très intéressant, un juste milieu entre le mariage et le concubinage. Encore une fois, n'oubliez pas d'avoir recours à un notaire pour prendre toutes les dispositions nécessaire pour vous protéger.

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