Les exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation

Les exonérations de taxe d'habitation

Exonérations de taxe d'habitation visant certains locaux

Un certain nombre de locaux sont exonérés de taxe d'habitation. C'est ainsi le cas:

• des locaux soumis à la CET (contribution économique territoriale). En effet la CET vise les logements professionnels et pas ceux d'habitation. Toutefois l'exonération n'a pas cours pour les locaux à utilisation mixte,
• des bâtiments servant aux exploitations rurales,
• des établissements touristiques en zone de revitalisation rurale, lorsqu'une délibération des communes est allée dans ce sens,
• des résidences universitaires gérées par des CROUS,
• des locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats,
• des logements modestes dans les départements d'outre mer,
• des bureaux des fonctionnaires publics.

Exonérations de taxe d'habitation visant certaines personnes

Les personnes pouvant bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation sont les suivantes:

• les indigents. Il faut être reconnu comme tel par la commission communale des impôts directs,
• les membres du corps diplomatique.

Les dégrèvements de taxe d'habitation

Le dégrèvement peut être total ou partiel

Dégrèvement total de taxe d'habitation

Le dégrèvement est total:

• pour les bénéficiaires du RMI
• pour les contribuables âgés de plus de 60 ans ou les veufs (en deça d'un certain seuil de revenu)
• pour les handicapés

Ces dégrèvements s'appliquent pour les contribuables n'excédant pas certains seuils de ressources. Ils sont réservés à l'habitation principale.

Dégrèvement partiel de taxe d'habitation

Il s'agit en fait d'un plafonnement en fonction des revenus, bénéficiant aux contribuables qui n'ont pu bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement total.
Ainsi, ces derniers sont dégrevés d'office de la taxe relative à leur habitation principale, pour la fraction de cotisation excédant un certain seuil.

La mesure de faveur est accordée au contribuable dont les revenus de 2009 n'excèdent pas 23 224 € (majorés de 5426 € pour la première demi-part supplémentaire, puis 4270 € pour les demi-parts suivantes)

Le plafonnement est fixé à 3,44 % du revenu de 2009 diminué d'un abattement (qui augmente en fonction du nombre de parts)