A qui s'adresse l'ACCRE ?

Qui peut bénéficier de l'ACCRE ?

• Vous êtes chômeur indemnisé ou susceptible de l'être.
• Vous êtes chômeur non indemnisé ayant été inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
• Vous êtes bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
• Vous êtes bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou votre conjoint bénéficie du RSA.
• Vous avez 18 à 25 ans
• Vous avez moins de 30 ans et vous n'avez pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour ouvrir des droits aux allocations chômage.
• Vous êtes salarié repreneur de votre entreprise en difficulté (en redressement ou liquidation judiciaire).
• Vous êtes titulaire d'un « contrat d'appui au projet d'entreprise » (Cape) et vous remplissez les conditions ci-dessus.
• Vous créez une entreprise en Zone Urbaine Sensible (ZUS)
• Vous bénéficiez du complément de libre choix d'activité

A ces conditions s'ajoutent des critères tenant à la forme juridique de votre création d'entreprise.

A quel type de société s'adresse l'ACCRE ?

Pour bénéficier de l'ACCRE, il n'y a pas de condition liée au secteur d'activité. Cependant, la forme juridique de l'entreprise que vous souhaitez reprendre ou créer doit être :

• individuelle
• ou en société.

(Les associations, les GIE et les groupements d'employeurs ne peuvent pas bénéficier de l'ACCRE.)

Dans le cas d'une société, vous devez en tant que créateur ou repreneur :

• Soit posséder plus de 50% du capital (avec au moins 35% à titre personnel)
• Soit être dirigeant de la société et détenir au moins un tiers du capital (avec au moins 25% à titre personnel)

A plusieurs, vous pouvez obtenir l'ACCRE pour un seul et même projet de création si pendant au moins 2 ans :

• Vous détenez ensemble plus de 50% du capital
• Au moins l'un d'entre vous a la qualité de dirigeant
• Chacun détient une part égale à au moins 1/10 de celle détenue par le principal actionnaire.

Si vous répondez à ces conditions, l'ACCRE s'adresse à vous ! N'hésitez pas à remplir le formulaire dédié sur le site du ministère du Travail dès votre déclaration de création ou de reprise.