A qui s'adresse l'ACCRE ?

Mis à jour le 29/10/10
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Vous êtes au chômage et vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise ? Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACCRE ?

Qui peut bénéficier de l'ACCRE ?

  • Vous êtes chômeur indemnisé ou susceptible de l'être.
  • Vous êtes chômeur non indemnisé ayant été inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
  • Vous êtes bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • Vous êtes bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou votre conjoint bénéficie du RSA.
  • Vous avez 18 à 25 ans
  • Vous avez moins de 30 ans et vous n'avez pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour ouvrir des droits aux allocations chômage.
  • Vous êtes salarié repreneur de votre entreprise en difficulté (en redressement ou liquidation judiciaire).
  • Vous êtes titulaire d'un « contrat d'appui au projet d'entreprise » (Cape) et vous remplissez les conditions ci-dessus.
  • Vous créez une entreprise en Zone Urbaine Sensible (ZUS)
  • Vous bénéficiez du complément de libre choix d'activité

A ces conditions s'ajoutent des critères tenant à la forme juridique de votre création d'entreprise.

A quel type de société s'adresse l'ACCRE ?

Pour bénéficier de l'ACCRE, il n'y a pas de condition liée au secteur d'activité. Cependant, la forme juridique de l'entreprise que vous souhaitez reprendre ou créer doit être :

  • individuelle
  • ou en société.

(Les associations, les GIE et les groupements d'employeurs ne peuvent pas bénéficier de l'ACCRE.)

Dans le cas d'une société, vous devez en tant que créateur ou repreneur :

  • Soit posséder plus de 50% du capital (avec au moins 35% à titre personnel)
  • Soit être dirigeant de la société et détenir au moins un tiers du capital (avec au moins 25% à titre personnel)

A plusieurs, vous pouvez obtenir l'ACCRE pour un seul et même projet de création si pendant au moins 2 ans :

  • Vous détenez ensemble plus de 50% du capital
  • Au moins l'un d'entre vous a la qualité de dirigeant
  • Chacun détient une part égale à au moins 1/10 de celle détenue par le principal actionnaire.

Si vous répondez à ces conditions, l'ACCRE s'adresse à vous ! N'hésitez pas à remplir le formulaire dédié sur le site du ministère du Travail dès votre déclaration de création ou de reprise.

A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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