Peut-on se faire rembourser un crédit de TVA ?

Afin de répondre à cette question, il me semble important de faire un rapide rappel sur le fonctionnement de la TVA, du point de vue des entreprises :

• Lors de chaque vente, l'entreprise facture à son client un montant hors taxe auquel s'ajoute la TVA. L'entreprise collectera alors de la TVA à la réalisation de l'opération dans le cas d'une vente de biens, et au moment de l'encaissement dans le cas d'une prestation de service. 
• Lors de chaque achat, l'entreprise paiera le prix toutes taxes comprises et pourra ainsi déduire le montant de la TVA
• Pour savoir quel est le montant du crédit de TVA, il suffit de faire la différence entre TVA collectée et TVA déductible. 
• Le crédit de TVA pourra soit faire l'objet d'un report sur le montant à payer de la déclaration suivante soit faire l'objet d'une demande de remboursement du crédit de TVA.

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Remboursement du crédit de TVA

Quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise, à partir du moment où elle est assujettie à la TVA, il est possible de faire une demande de remboursement du crédit de TVA de l'entreprise. Toutefois cette demande ne peut se faire que sous certaines conditions :

• Il n'est pas possible de faire une demande de remboursement supérieure au crédit de TVA accumulé sur la période concernée,
• La demande de remboursement d'un crédit de TVA n'est possible que sur des opérations ouvrant droit à déduction et directement liées à l'activité de l'entreprise,
• Le remboursement du crédit de TVA pourra se faire annuellement si le montant est au moins égal à 150€ ,
• Le remboursement du crédit de TVA pourra se faire mensuellement ou trimestriellement :
  • Si la demande concerne un montant au moins égal à 760€ et si l'entreprise est assujettie au régime réel normal, c'est-à-dire qu'elle déclare et paie sa TVA mensuellement. 
  • Dans le cas d'une entreprise assujetti au régime simplifié d'imposition, c'est-à-dire qu'elle verse un acompte chaque trimestre, la demande de remboursement d'un crédit de TVA ne pourra se faire que dans le cas d'une acquisition d'immobilisation et de manière trimestrielle.
• La demande de remboursement d'un crédit de TVA peut être faite même si l'entreprise n'a pas encore commencé son activité mais qu'elle a fait face à de nombreux investissements.

La première demande de remboursement de crédit de TVA est une procédure longue, il est donc préférable de demander le remboursement de son crédit de TVA lorsque le montant devient significatif pour la gestion de l'entreprise.