Résiliation judiciaire du contrat de travail : Comment ça marche ?

Définition de la résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire autorise le salarié ou l'employeur à saisir le Conseil de prud'hommes afin de mettre fin à la relation de travail.
Elle peut être demandée lorsque l'une des parties au contrat n'a pas respecté ses obligations (sous conditions pour l'employeur). Quand c’est l’employeur qui manquement grave à ses obligations, contractuelles, le salarié a le droit de saisir le conseil des prud’hommes. On entend par manquement grave certaines attitudes pouvant être retenues par le juge comme l’affectation personnelle du salarié pouvant atteindre sa fonction, son image et/ou son autorité. Ce même manquement peut encore être considéré comme effectif s’il existe une suppression du véhicule professionnel empêchant le salarié de travailler, certains propos pouvant atteindre son intégrité ou encore de la discrimination. De son côté, l’employeur ne peut pas demander une autorisation de résiliation judiciaire sauf s’il existe un contrat d’apprentissage et que l’apprenti a commis une faute grave pendant les 45 jours suivant son entrée dans l’entreprise. Côté salarié, pour demander cette résiliation judiciaire, il faut être en CDI ou en CDD, mais uniquement pour cas de force majeure ou faute grave de l’employeur.

Quelle est la différence entre la prise d'acte et la résiliation judiciaire ?

Comme vu plus haut, la résiliation judiciaire est demandée directement au conseil des prud’hommes par le salarié quand il veut rompre son contrat de travail suite à un manquement grave de la part de son employeur. Dans ce cas, c’est le juge qui décide de la rupture du contrat ou de la poursuite du contrat s’il estime que le manquement n’est pas assez grave.

La prise d’acte est une rupture de travail unilatérale qui est demandée par le salarié. Dans ce cas, il notifie sa décision par lettre recommandée à son employeur, qu’il rompt son contrat de travail, pour un motif de licenciement sans cause sérieuse ou pour démission. Pour la résiliation judiciaire, la procédure est différente, car le salarié saisit le conseil des prud’hommes et doit exposer aux juges les raisons de sa demande de rupture de contrat. Si elles sont acceptées par les juges, c’est que le manquement de l’employeur vis-à-vis de son employé, est grave et la résiliation judiciaire est prononcée. Si ce manquement n’est pas jugé suffisant, alors le contrat de travail est encore en vigueur. Dans le cas de la prise d’acte, le conseil des prud’hommes est aussi saisi après avoir envoyé une notification à l’employeur. Les juges rendent leur avis dans le mois qui suit. Ils peuvent juger le manquement grave et sérieux et la prise d’acte a alors les mêmes effets que le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sinon, il s’agit d’une démission et le contrat de travail cesse.

Résiliation judiciaire du contrat de travail : modalités

La résiliation judiciaire consiste à demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'autre partie.
Il s'agit du cas ou l'une des parties au contrat n'exécute pas ses obligations vis-à-vis de l'autre partie qui peut alors demander en justice la résiliation du contrat et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Attention : L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail n'est ouverte qu'aux salariés en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations.

L'employeur n'a pas la possibilité d'agir en résiliation judiciaire du contrat de travail contre un salarié : pour les contrats à durée indéterminée, l'employeur a la possibilité de résilier unilatéralement le contrat par la voie du licenciement uniquement, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations.

Les conditions à respecter

Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire de CDI, la procédure est réservée à l’employé sauf s’il est apprenti et qu’il commet un manquement grave dans les premiers 45 jours de son contrat d’apprentissage. Sinon, le salarié doit saisir le conseil des prud’hommes, mais pendant toute la période des démarches, il doit, comme son employeur, maintenir un rapport juridique les liant. Le salarié doit prouver que l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles de façon grave. De son côté, l’employeur doit apporter les preuves nécessaires qu’il n’a pas manqué à ses obligations comme celles concernant la sécurité ou l’adaptation au poste de travail en cas d’inaptitude du salarié. Il peut aussi s’agir des manquements d’un ancien employeur si l’entreprise a été cédée. Dans ce cas, le nouvel employeur peut faire l’objet de la procédure de résiliation judiciaire.

Quand demander une résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Un salarié peut demander une procédure de résiliation judiciaire lorsque son employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles vis-à-vis de lui. Dans ce cas, le salarié peut souhaiter quitter l’entreprise et demander au conseil des prud’hommes la résiliation de son contrat de travail par le biais de cette procédure. Le manquement des obligations de l’employeur peut prendre la forme d’un défaut de paiement de salaire, d’heures supplémentaires, d’une modification de rémunération sans le consentement du salarié, une atteinte à ses droits légaux, portant sur son temps de travail, ses congés, son temps de repos, des propos dégradants, etc. ce manquement peut encore être accepté par le juge dans le cadre de l’hygiène, de la sécurité, du harcèlement et de nombreuses autres causes empêchant le contrat de travail d’être poursuivi par les deux parties et le manquement du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Quelle est la procédure ?

Comme vu plus haut, le salarié doit saisir le conseil des prud’hommes compétent pour demander une résiliation judiciaire concernant son contrat de travail par l'envoi de la lettre recommandée. Afin que sa demande soit recevable, l’action du salarié doit être menée sous un certain délai variant en fonction de la nature du litige. Il faut bien faire attention, car au-delà de ce délai, les faits sont alors considérés comme prescrits. Quand la procédure judiciaire est en cours et pendant toute sa période, le salarié a pour obligation de continuer son travail et doit assurer ses tâches dans les conditions d'exécution du contrat de travail. En cas de démission, de licenciement, de prise d’acte ou de rupture conventionnelle pendant cette période prud’homale, le contrat peut quand même être rompu.

Les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Les conséquences de la résiliation judiciaire d’un contrat de travail sont diverses. Si elle est prononcée par un juge, alors elle est équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais dans certains cas, le licenciement peut être nul. Le salarié a droit alors droit à plusieurs indemnités qui sont :

• L’indemnité de préavis
• L’indemnité de rupture
• Les dommages et intérêts pour licenciement abusif
• Les indemnités compensatrices de congés

En fonction de la situation, si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée pour un harcèlement moral ou sexuel, les conséquences financières du licenciement nul sont alors plus importantes pour l’employeur. Le salarié peut alors avoir une indemnité équivalente à 6 mois de salaire (voir les cas en cour de cassation). Si le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail après que le salarié ait été classé en accident de travail et inapte à son poste, l’employeur doit alors une indemnité spéciale.

Bon à savoir : un contrat de travail est rompu à la date de la décision judicaire de la rupture et non à la date de la saisine. Avant cette date, le salarié doit occuper son poste de travail même si la résiliation judiciaire concerne un CDD. Il ne faut jamais confondre une résiliation judiciaire avec une rupture anticipée de travail aux torts de l’employeur. L’employeur peut faire appel à la décision du juge. Si cette décision est confirmée en appel, alors le contrat de travail cesse à la date du jugement sauf dans le cas où le salarié a continué à travailler pour son employeur après le jugement. Par contre, si le contrat de travail a été rompu avant la décision du juge des prud’hommes alors la résiliation est effective au jour de la rupture si l’employeur arrive à démontrer qu’à la date de la décision, le salarié n’était plus à son poste de travail. Si le salarié décède pendant la procédure, alors la résiliation est effective au jour de son décès.

Dans le cas où l’employeur demande une procédure de licenciement pour des causes différentes de celles évoquées par le salarié pour la demande de résiliation judiciaire, le juge commence par la résiliation puis par la demande de l’employeur s’il estime qu’elle est justifiée. Dans ce cas, il apprécie les manquements et tient compte de ces faits s’il existe de réelles régularisations à effectuer.

Exceptions : la résiliation judiciaire par l'employeur

La loi permet à l'employeur de recourir à la résiliation judiciaire du contrat de travail dans 2 cas très précis :

• La résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave de l'apprenti, manquements répétés à ses obligations ou inaptitude ;
• La résiliation judiciaire du CDD en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement du salarié.