Mettre fin au contrat de travail par la résiliation judiciaire

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    La résiliation judiciaire est un mode particulier de rupture du contrat de travail. Généralement demandée par le salarié, la résiliation judiciaire se distingue grandement de la démission (du côté du salarié) ou encore du licenciement pour cause réelle et sérieuse (du côté de l’employeur).

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    Mettre fin au contrat de travail par la résiliation judiciaire

    Définition de la résiliation judiciaire du contrat de travail

    La résiliation judiciaire autorise le salarié ou l'employeur à saisir le Conseil de prud'hommes afin de mettre fin à la relation de travail.
    Elle peut être demandée lorsque l'une des parties au contrat n'a pas respecté ses obligations.

    Résiliation judiciaire du contrat de travail : modalités

    La résiliation judiciaire consiste à demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'autre partie.
    Il s'agit du cas ou l'une des parties au contrat n'exécute pas ses obligations vis-à-vis de l'autre partie qui peut alors demander en justice la résiliation du contrat et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

    Attention : L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail n'est ouverte qu'aux salariés en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations.

    L'employeur n'a pas la possibilité d'agir en résiliation judiciaire du contrat de travail contre un salarié : pour les contrats a durée indéterminée, l'employeur a la possibilité de résilier unilatéralement le contrat par la voie du licenciement uniquement, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations.

    Exceptions : la résiliation judiciaire par l'employeur

    La loi permet à l'employeur de recourir à la résiliation judiciaire du contrat de travail dans 2 cas très précis:

    • la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave de l'apprenti, manquements répétés à ses obligations ou inaptitude ;
    • la résiliation judiciaire du CDD en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement du salarié.
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    Maxime SERRA
    Accompagne les entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Satisfaction et bienveillance, voici les maîtres-mots de Maxime afin d'accompagner au mieux ses clients et de répondre à leurs demandes !