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Le licenciement pour faute grave

Mis à jour le 22/05/2018

Le licenciement pour faute grave peut être invoqué pour une faute du salarié qui empêche le maintien de ce dernier dans l’entreprise. Les procédures à suivre pour l’employeur dépendent du type de contrat et doivent être appliquées strictement.


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Qu'est-ce que licenciement pour faute grave ?

Le motif du licenciement est qualifié de «  faute grave », lorsque la présence du salarié au sein de l'entreprise provoque un trouble ou un danger pour la continuité de l'exercice de l'entreprise.

Voici quelques exemples de motifs de licenciement pour faute grave :

  • Injures, harcèlements ou comportements violents. 
  • Refus d'exécuter un travail ou abandon de poste.
  • Agissement en condition de concurrence déloyale.
  • Divulgation d'informations confidentielles
  • Absences ou retards réguliers
  • Activité professionnelle dissimulée pendant un arrêt maladie

Le licenciement pour faute grave en CDI

Lorsqu'il souhaite se séparer d'un salarié pour faute grave, l'employeur doit suivre une procédure disciplinaire rigoureuse s'il ne veut pas rendre caduque la démarche.

Pendant le déroulement de la procédure de licenciement pour faute grave, l'employeur peut exiger du salarié une mise à pied conservatoire. Cette mise à pied signifie que le salarié n'a plus le droit de pénétrer dans les locaux de l'entreprise et ne sera plus rémunéré dès lors qu'elle est prononcée.

Pour le reste, la procédure de licenciement est la même que pour les autres motifs de licenciement :

  • Rédaction et envoi de la convocation à l'entretien préalable : l'employeur doit mentionner le projet de licenciement, et doit fixer la date de l'entretien au moins 5 jours ouvrables après reception de la convocation.
  • Entretien préalable : même si le salarié ne se présente pas à cet entretien préalable, l'employeur peut continuer la procédure e licenciement.
  • Rédaction et envoi de la lettre de licenciement : par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lors d'un licenciement pour faute grave, le salarié perd son droit aux indemnités de licenciement et de préavis. Toutefois il conserve son droit à l'indemnité de congés payés.
De plus, le salarié licencié pour faute grave pourra toucher des allocations chômage.

La rupture anticipée du CDD pour faute grave

La faute grave du salarié est le principal motif de rupture du contrat à durée déterminée. La rupture anticipée ne peut être invoquée que lorsque le maintien du salarié dans l'entreprise est impossible.

La procédure de rupture est la même que celle appliquée en cas de licenciement pour faute grave et doit être respectée. 

Concernant les indemnités, lors d'une rupture anticipée du CDD pour faute grave, la prime de précarité n'est pas due au salarié. Il en est de même pour l'indemnité de licenciement.

Pour conclure, la rupture pour faute grave ne peut être évoqué que lorsque le maintien du salarié dans l'entreprise devient nuisible à celle-ci. En cas de contestation devant les juridictions du travail, ce sera à l'employeur de prouver la faute.

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