L'ACCRE devenue ACRE : définition

Les objectifs de l'ACCRE

Dispositif de l'aide :

L’ACCRE ou aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise en qualité de dirigeant, est un ancien dispositif d’État accessible aux demandeurs d’emploi qui étaient indemnisés ou non ou bénéficiant du revenu de solidarité active ou RSA, aux personnes reprenant des entreprises dans des quartiers prioritaires ou QPV, à des jeunes de moins de 26 ans ou de 26 à 30 ans reconnus handicapés, à des salariés d’entreprises sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette aide a été valable jusqu’au 31 décembre 2018.

Elle permettait d'aider financièrement les demandeurs d'emploi dans la création ou la reprise d'une entreprise, en leur octroyant une exonération de leurs charges sociales pendant une durée d'un an.

À partir du 1er janvier 2019, l’ACCRE est devenue ACRE. Ce nouvel accompagnement signifie aide à la création ou à la reprise d’entreprise et concerne l’ensemble des créateurs d’entreprise.

Qu'est-ce que l'ACRE ?

L'ACRE fait suite à l'ACCRE depuis le 1er janvier 2019. L’ACRE ou aide à la création ou à la reprise d’entreprise, fait donc suite à l’ACCRE qui était anciennement l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise. Contrairement à l’ancienne ACCRE, l’ACRE est ouverte à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise.

Pour en faire la demande, il n’est donc plus nécessaire d’être demandeur d’emploi ou de faire partie des catégories qui pouvaient prétendre à l’ACCRE jusqu’au 31 décembre 2018.

Par contre, avec la publication du décret n°2019-15 paru en novembre 2019, les entrepreneurs créant ou reprenant une entreprise ou une activité similaire, doivent avoir le contrôle sur l’entreprise s’ils veulent avoir droit à l’ACRE depuis le 1er janvier 2020. Cette entreprise doit être individuelle ou une société dont l’activité est commerciale, industrielle, libérale ou agricole.

En 2023, qui peuvent bénéficier de l'ACCRE devenue ACRE ?

Depuis 2019, pour pouvoir bénéficier de l'ACRE anciennement ACCRE, il suffit de remplir l'une des conditions suivantes :

• Être âgé de moins de 26 ans
• Avoir entre 26 et 30 ans et être reconnu handicapé
• Percevoir le RSA ou revenu de solidarité active, ou l'ASS ou allocation de solidarité spécifique
• Être reconnu comme demandeur indemnisé ou indemnisable
• Être un demandeur d'emploi non indemnisé tout en étant inscrit à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Être bénéficiaire d'un CAPE ou contrat d'appui au projet d'entreprise
• Percevoir la PreParE ou prestation partagée d'éducation de l'enfant
• Reprendre une activité dans un QPV ou quartier prioritaire de la ville
• Relever du régime microsocial et être travailleur indépendant
• Ne pas relever du régime microsocial et être un travailleur indépendant

L'objectif et les bénéfices de l'ACCRE hier et de l'ACRE aujourd'hui

L'attribution de l'ACCRE permettait au bénéficiaire d'être totalement exonéré de ses charges sociales pendant un an. La date de début d'exonération dépendait du statut du nouvel entrepreneur dans les situations suivantes :

• S'il était travailleur non salarié (TNS professions libérales en général), la date de début d'exonération correspondait à la date de l'affiliation au régime des TNS,
• S'il était salarié, la date correspondait à la date de début d'activité de l'entreprise.

Quel que soit le statut d'entrepreneur, ses revenus ou ses rémunérations étaient exonérés de charges sociales à hauteur de 120% du SMIC maximum.

Les charges sociales exonérées regroupaient les cotisations relatives :

• Aux prestations familiales,
• A la retraite (de base) et à l'assurance veuvage,
• A l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès.

En étaient exclues les cotisations relatives :

• A la CSG/CRDS,
• A la retraite complémentaire,
• A la formation professionnelle continue,
• Au versement transport,
• Au risque accident du travail

Depuis 2019 et en 2022, l'objectif et les bénéfices de l'ACRE, portent sur l’exonération de certaines cotisations salariales et patronales qui sont :

• Les prestations familiales
• L’assurance, décès, invalidité, maladie ou maternité
• L’assurance vieillesse de base

Ces exonérations commencent à partir du début de l’activité pour les entrepreneurs et salariés et à la date d’affiliation pour les entrepreneurs non-salariés. En revanche, ne sont pas exonérées, les contributions liées à la retraite complémentaire, au risque de l’accident de travail, les contributions au FNAL ou fonds national d’aide au logement et à la formation professionnelle continue ainsi qu’au versement de transport.

Les formalités pour bénéficier de l'ACCRE devenue ACRE

Demande d'ACRE : formulaire et dossier

Tout d’abord, il faut vérifier les conditions indiquées plus haut pour savoir si l’on peut bénéficier de l’ACRE. Si c’est le cas, il faut envoyer sa demande à l’URSSAF en même temps que la déclaration de début d’activité au CFE ou centre de formalité des entreprises. Il est ensuite nécessaire e créer un compte en ligne pour l’auto-entreprise ou être déjà travailleur indépendant non micro-entrepreneur, il est nécessaire de basculer dans le statut de micro-entrepreneur. Sur le site de https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr, tout est expliqué et il suffit de suivre les indications. Le formulaire de demande d’ACRE doit être téléchargé et il n’y a plus qu’à le remplir et à envoyer la demande d’ACRE avec les justificatifs demandés.

Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise et n'étant pas microentrepreneurs, n’ont pas besoin de demander l’ACRE, car l’aide est automatiquement accordée dès la création ou la reprise de l’activité sous la seule condition de ne pas en avoir déjà bénéficié pendant les trois dernières années.

Quel est le montant de l'ACRE en 2022 ?

Taux :

Si l’entrepreneur a créé ou repris une entreprise entre le 1er janvier et 31 décembre 2019 et que son revenu ou chiffre d’affaires HT pour un micro-entrepreneur était inférieur à 75 % du PASS en 2019, soit à moins du seuil de 30 852 €, l’exonération de l’ACRE s’étalait les années précédentes, sur trois ans et était de :

• 75 % la 1ere année
• 25 % la 2e année
• 10 % la 3e année

Si le plafond annuel du revenu était compris entre 30 852 € et 41 136 € en 2021, soit entre 75 % et 100 % du PASS, l’exonération partielle était dégressive.

Pour les entrepreneurs ayant créé ou repris une entreprise à partir du 1er janvier 2020 et en 2022, quand le revenu professionnel annuel est inférieur à 75 % du PASS soit moins de 30 852 € en 2021, l’exonération des cotisations concernées, est partiel à 50 % et ne s’applique que pour la première année d’activité. Si le revenu annuel est compris entre 30 852€ et 41 136€ en 2021, soit entre 75 % et 100 % du PASS, alors l’exonération devient dégressive.

ACRE, combien de temps ?

Attribution :

Comme vu plus haut, par exemple, dans le cadre de l’ACRE, depuis le 1er janvier 2020 et en 2022, la durée totale d’exonération des cotisations sociales pour les personnes concernées, est passée de 3 ans à 1 an et le taux d’abattement des cotisations sociales est passé de 75 %) 50 %. Avant le 1er janvier 2020, l’ACRE s’appliquait sur 3 ans. Maintenant, les taux d’abattements sont minorés ainsi :

• Première période, 75 % du taux normal de cotisation
• Deuxième période 25 % au lieu de 50 %
• Troisième période 10 % au lieu de 25 %

Quelle différence entre ACCRE devenue ACRE et ARCE ?

Contrairement à l’ACRE qui est un dispositif permettant à un créateur ou à un repreneur d’entreprise d’être exonéré partiellement de certaines charges sociales dans certaines conditions, l’ARCE est une aide financière qui est versée à son bénéficiaire par Pôle Emploi correspondant aux allocations-chômage sous forme de capital.

Les demandeurs percevant l’allocation d’aide de retour à l’emploi ou ARE et qui ont obtenu l’ACRE, peuvent en bénéficier. Ils doivent en faire la demande à Pôle Emploi et joindre un justificatif à cette demande prouvant qu’ils ont ouvert ou repris une entreprise incluant l’ACRE. L’extrait Kbis est l’un des principaux justificatifs.

Le versement de l’ARCE s’effectue en deux étapes et son montant est égal à 45 % du montant de l’ARE restant à verser avec une déduction de 3 % servant à financer les retraites complémentaires. Pour la première étape, le demandeur d’emploi ayant vu sa demande d’ACRE validée et n’étant plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, reçoit 50 % du montant de l’ARCE par Pôle emploi qui avance le montant. Le reste est versé 6 mois après le premier montant effectué sous condition que l’entreprise existe toujours.

Dans le cas où le bénéficiaire n’amène pas son projet à bien, il perçoit alors ses allocations-chômage comme avant de créer ou de reprendre une entreprise, mais , le cas échéant, il percevra seulement 55 % restant sur l’ARE, et s’il a perçu une partie de l’ARCE, alors elle sera déduite des allocations-chômage.

La date de création d’entreprise la plus favorable pour bénéficier au mieux de l’ACRE

Il faut savoir que l’ACRE n’est pas calculée sur des années calendaires mais sur des trimestres civils :

• Janvier à mars
• Avril à juin
• Juillet à septembre
• Octobre à décembre

Pour bénéficier au mieux de l’ACRE pendant les 12 premiers mois d’une activité, il faut choisir la date de la création ou de la reprise et qu’elle tombe en début de trimestre. Par exemple, si un micro-entrepreneur crée son activité au 1er mai 2022, il ne va bénéficier que de 11 mois d’ACRE, soit de mai 2022 à avril 2023. Par contre, s’il crée son activité au 1er avril 2022, il bénéficiera de 4 trimestres plein soit de 12 mois d’ACRE au lieu de 11.