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ACCRE : objectifs, conditions et formalités

Mis à jour le 07/12/2017

Lors d'un projet de création d'entreprise, plusieurs aides sont envisageables. Concernant les demandeurs d'emploi, ces derniers peuvent, sous certaines conditions recourir à l'Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE). Quelles sont les conditions pour obtenir l'ACCRE ? Quels sont les bénéfices de cette aide ? Quelles formalités sont à réaliser pour en faire la demande ? 


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Les objectifs de l'ACCRE

L'ACCRE est un dispositif de l'état qui permet d'aider financièrement les demandeurs d'emploi dans la création ou la reprise d'une entreprise, en leur octroyant une exonération de leurs charges sociales pendant une durée d'un an.

Les conditions pour bénéficier de l'ACCRE

Pour pouvoir bénéficier de l'ACCRE, il suffit de remplir l'une des conditions suivantes :

  • D'être bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA),
  • D'être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • D'être bénéficiaire (ou leur conjoint/concubin) du revenu de solidarité active (RSA),
  • D'être demandeur d'emploi indemnisé,
  • D'être demandeur d'emploi non indemnisé et inscrit à Pôle Emploi au moins depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • D'être salarié et repreneur de son entreprise en difficulté (suite à une procédure de redressement ou liquidation judiciaire),
  • D'être éligible à un contrat emploi-jeune ou embauché à ce titre mais dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide,
  • D'être titulaire d'un Contrat d'Appui au projet de Création d'Entreprise (CAPE), si l'une des conditions précédentes est remplie,
  • D'avoir pour projet la création d'entreprise dans une Zone Urbaine sensible (ZUS),
  • D'être bénéficiaire du complément de libre choix d'activité.

L'objectif et les bénéfices de l'ACCRE

L'ACCRE permet au bénéficiaire d'être totalement exonéré de ses charges sociales pendant un an. La date de début d'exonération dépend du statut du nouvel entrepreneur :

  • S'il est travailleur non salarié (TNS), la date de début d'exonération correspond à la date de l'affiliation au régime des TNS,
  • S'il est salarié, la date correspond à la date de début d'activité de l'entreprise.

Quelque soit le statut du nouvel entrepreneur, ses revenus ou ses rémunération sont exonérées de charges sociales à hauteur de 120% du SMIC maximum, soit 19 350 € pour l'année 2010.

Les charges sociales qui sont exonérées regroupent les cotisations relatives :

  • Aux prestations familiales,
  • A la retraite (de base) et à l'assurance veuvage,
  • A l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès.

Sont exclues les cotisations relatives :

  • A la CSG/CRDS,
  • A la retraite complémentaire,
  • A la formation professionnelle continue,
  • Au versement transport,
  • Au risque accident du travail.

Les formalités pour bénéficier de l'ACCRE

3 étapes sont nécessaires pour pouvoir prétendre à l'ACCRE.

La première étape consiste, pour le demandeur, à envoyer au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent, le formulaire de demande d'ACCRE ainsi que les pièces justifiant de son éligibilité au système.

L'envoi doit être réalisé lors de la déclaration de création ou de reprise de la société, ou au plus tard dans les 45 jours suivants.

Dans un second temps, le CFE, dans le cas d'un dossier complet, émet un récépissé à l'attention du demandeur, informe les organismes sociaux de la demande à l'ACCRE et transmet le dossier à l'URSSAF compétent dans les 24 heures.

Dans un dernier temps, l'URSSAF statue sur la demande. Si la réponse est favorable, elle émet une attestation faisant état de l'admission à l'ACCRE. Dans le cas contraire, elle envoie un courrier motivé justifiant le refus de l'aide.

En résumé, l'ACCRE constitue un gros « coup de pouce » pour vous, futurs entrepreneurs, qui sont actuellement dans une démarche de demande d'emploi. Etant donné que les conditions d'accès à cette aide sont larges, vous auriez tort de passer à côté !

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