Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt de l'habitation principale

Mis à jour le 07/04/2014

A compter de 2009, les contribuables qui empruntent afin d’acquérir leur habitation principale, bénéficient d’un crédit d’impôt portant sur les intérêts d’emprunt. Cette mesure fiscale vise à faciliter et « démocratiser » l’accession à la propriété.

Les bénéficiaires du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Tout contribuable dont le domicile fiscal est situé en France et qui accède à la propriété de son habitation principale peut bénéficier du crédit d'impôt.
Cette accession peut être réalisée directement ou par le biais d'une SCI qui met gratuitement à disposition du contribuable le logement dont elle est propriétaire.

Les logements en indivision ou démembrés sont également visés par le dispositif.

Les opérations visées par le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Le crédit d'impôt s'applique aux prêts immobiliers souscrits auprès d'un établissement financier établi en France ou dans un autre pays de l'Union Européenne.

Ces prêts peuvent être destinés à financer une opération à titre onéreux (achat, échange...) ou le paiement des droits de mutation à titre gratuit (comme les droits de succession par exemple) et des frais d'acte.
Ils doivent en outre être souscrits dans l'optique de financer l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale (qui peut être neuf, ancien ou en l'état futur d'achèvement). Les prêts afférents à certains travaux peuvent également être pris en compte.

Le calcul du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Tout d'abord, il convient de signaler que le crédit d'impôt est calculé en fonction du montant des intérêts effectivement versés, y compris ceux destinés à financer les frais d'acquisition.

Par ailleurs, les logements neufs et les logements anciens obéissent à des règles différentes.

Pour les logements anciens

Dans toutes les hypothèses, le crédit d'impôt est égal à 40% des intérêts payés la première année et à 20% des intérêts payés les 4 années suivantes.

Pour les logements neufs

A partir de 2009, pour l'acquisition de logements neufs obéissant aux normes BBC (impliquant certaines performances techniques), le taux du crédit d'impôt est fixé à 40% des intérêts durant 7 ans.

Pour les logements n'obéissant pas à ces normes, le crédit d'impôt est égal :

  • pour 2009, à 40% la première année et 20% les 4 années suivantes
  • pour 2010, à 30% la première année et 15% les 4 années suivantes
  • pour 2011, à 25% la première année et 10% les 4 années suivantes
  • pour 2012, à 15% la première année et 5% les 4 années suivantes


En outre, quelles que soient les hypothèses visées, le montant des intérêts retenus est plafonné annuellement à 3750€ pour les contribuables seuls et 7500 € pour les couples, auxquels il faut ajouter 500 € par personne à charge (250 € pour chaque enfant en garde alternée)

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