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Pacte Dutreil et exonération d'ISF

Mis à jour le 27/03/2014

Il n’est pas toujours nécessaire que ses biens soient qualifiés de professionnels pour pouvoir bénéficier d’une exonération d’ISF. Comme le caractère professionnel de parts ou d’actions obéit à des règles très contraignantes, il demeure possible, à défaut, de réaliser des pactes d’actionnaires permettant une exonération partielle d’impôt sur la fortune. L-Expert.comptable.com vient vous préciser ces dispositions.


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Quelle est la portée du dispositif d'exonération d'ISF ?

Les titres ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier d'une exonération d'ISF, égale aux trois quarts de leur valeur.
De ce fait, les parts de sociétés ayant une activité civile (comme une SCI qui exerce une activité de location), ainsi que les entreprises individuelles et les sociétés unipersonnelles, sont exclues du régime de faveur.

En outre, les holdings ne sont pas concernées, à l'exception des holdings animatrices de leurs groupes.

Quelles sont les conditions exigées pour les pactes Dutreil ?

Pour bénéficier de l'exonération partielle d'ISF, les actionnaires sont tenus par une obligation collective et individuelle de conservation. En outre, l'un des signataires doit exercer une fonction de direction.

L'engagement collectif de conservation

Cet engagement, d'une durée minimum de deux ans, doit être souscrit par au moins deux personnes (morales ou physiques) propriétaires des titres.
Les titres objets de l'engagement doivent représenter 20% (pour les sociétés cotées) ou 34% (pour les sociétés non cotées) des titres de la société.

Par ailleurs, l'engagement est scellé dès son commencement et aucun autre actionnaire ni aucune autre part ne peuvent en bénéficier ultérieurement.

L'exonération d'ISF, en outre, est effective dès la signature de l'engagement.

L'obligation individuelle de conservation

A compter de la date d'expiration de l'engagement collectif de conservation, le bénéficiaire de l'exonération doit conserver les titres durant un délai global de 6 ans (comprenant à la fois l'engagement collectif et l'engagement individuel)

Exemple : l'engagement collectif de conservation a une durée de 3 ans. Une fois cette période passée, chaque actionnaire doit conserver ses titres durant 3 années supplémentaires pour que l'exonération d'ISF ne soit pas remise en cause.

L'exercice d'une fonction de direction

Durant les 5 années suivant la conclusion de l'engagement collectif de conservation, l'un des associés signataires doit exercer une fonction de direction. Il n'est pas nécessaire que se soit le même associé qui exerce cette fonction.

Quand l'exonération afférente aux pactes Dutreil peut-elle être remise en cause ?

Durant l'engagement collectif de conservation, toute cession à un tiers est susceptible d'entraîner la perte du régime de faveur pour l'ensemble des signataires.
Toutefois, par tolérance, l'administration ne remet pas en cause l'exonération d'ISF pour les autres associés si les seuils de 34% et de 20% sont respectés.

Durant l'engagement individuel de conservation, les autres signataires ne sont pas affectés si l'un d'entre eux cède ses titres.

Quel formalisme doit être effectué pour bénéficier des pactes Dutreil ?

L'engagement collectif doit être constaté par un acte authentique ou sous seing privé.
Les associés doivent de plus mettre dans leur déclaration annuelle d'ISF une attestation de la société, un document indiquant l'identité de l'actionnaire qui exerce ses fonctions de dirigeant et une copie de l'engagement de conservation.

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