Un contribuable a la possibilité de retirer ses biens professionnels de l’assiette soumise à l’ISF, ce qui permet de stimuler l’investissement productif. Toutefois, le régime des biens professionnels changera selon que l’on est en présence d’une entreprise individuelle, d’une société translucide ou d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les titres pouvant bénéficier de l'exonération d'ISF
La société dont les titres sont détenus doit exercer une activité industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Par conséquent, les parts et actions de sociétés ayant une activité civile (comme une SCI) ne peuvent être qualifiées de biens professionnels et ne peuvent être exonérées d'ISF.
De plus, seule la fraction de la valeur des titres correspondant aux éléments utilisés pour les besoins de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération d'ISF, ce qui n'est pas le cas, par exemple, d'un immeuble occupé par le contribuable et inscrit au bilan de la société.
Les contribuables pouvant bénéficier de l'exonération d'ISF
Pour que ses titres soient exonérés d'ISF, un contribuable doit exercer une fonction de dirigeant dans la société et doit détenir une participation importante dans celle-ci.
Exercice d'une fonction de dirigeant
Pour bénéficier de l'exonération d'ISF, les propriétaires des titres doivent exercer l'une des fonctions suivantes :
- Président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire et président du conseil de surveillance d'une société anonyme (SA)
- Gérant d'une SARL
- Gérant commandité et président du conseil de surveillance d'une SCA.
Les fonctions doivent être en outre effectivement exercées. Ainsi le dirigeant doit exercer une activité réelle et faire preuve de présence, sous peine de redressement ultérieur par l'administration.
Par ailleurs, la rémunération qui lui est versée doit être normale, c'est-à-dire en relation avec les services rendus et doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels (comprenant les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et justement, les revenus des dirigeants).
Seuil de participation dans la société
Pour bénéficier de l'exonération d'ISF, les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de sociétés anonymes doivent détenir plus de 25% des titres de la société (cette condition n'est pas requise pour les autres dirigeants comme les gérants des SCA).
Si cette condition n'est pas respectée, l'exonération d'ISF peut toutefois s'appliquer si la valeur des titres en question excède 50% de la valeur du patrimoine taxable à l'ISF comprenant ces titres.
Depuis 2014, Laura accompagne les créateurs dans la bonne humeur ! Grâce à son expérience, elle conseille au mieux ses clients qui en oublient même qu'on parle de compta
