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Aide à l'embauche dans les TPE: prolongation du dispositif jusqu'au 30 juin 2010

Mis à jour le 05/03/2014

Véritable coup de pouce à l'embauche pour les très petites entreprises (TPE), cette mesure exceptionnelle permet une exonération de charges patronales. Qui peut bénéficier de l'aide à l'embauche ? Quelles sont les embauches concernées par cette aide ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide ? Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de cette aide ? Quelle est la durée d'application de cette aide ? Quel est le montant de cette aide ? Le cumul de cette aide est-il possible ?


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Qui peut bénéficier de l'aide à l'embauche ?

  • Les TPE, c'est-à-dire les entreprises comprenant moins de 10 salariés.
  • Le dispositif a été étendu aux entreprises de 11 salariés et plus concernant l'embauche d'un apprenti.

Attention aux modalités de calcul des effectifs : Pour déterminer les effectifs, il convient de procéder à un calcul en équivalent temps plein, hors apprentis et contrats aidés.

L'effectif est apprécié au niveau de l'entreprise et non de l'établissement.

  • Concernant les embauches réalisées jusqu'à fin 2009 : il convient de calculer la moyenne des effectifs des 11 premiers mois 2008, soit jusqu'au 30 novembre 2008.
  • Concernant les embauches réalisées depuis le 1er janvier 2010 : il convient de calculer la moyenne des effectifs des 12 derniers mois 2009, soit jusqu'au 31 décembre 2009.

Quelles sont les embauches concernées par cette aide ?

Sont concernés :

  • Les embauches en CDI,
  • Les embauches en CDD pour une durée supérieure à un mois, que ce soit à temps plein ou à temps partiel ;
  • Les contrats de professionnalisation respectant ces modalités,
  • Les apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, par un contrat d'une durée effective supérieure à deux mois.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide à l'embauche dans les TPE ?

  • Ne pas avoir procédé dans les 6 mois précédant l'embauche à un licenciement économique sur le même poste, (sauf si l'aide est demandée pour l'embauche d'un salarié en application d'une priorité de réembauchage).
  • Ne pas avoir réembauché un salarié dans les 6 mois précédant la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008.

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de l'aide à l'embauche dans les TPE ?

  • Etape 1 : Compléter une demande d'aide auprès de Pôle-Emploi par le biais du formulaire Cerfa n°13838*01
  • Etape 2 : Envoyer ce formulaire à Pôle-Emploi avec une copie du contrat de travail ou d'un avenant, 
  • Etape 3 : Au terme de chaque trimestre civil, envoyer à Pôle-Emploi le formulaire qui vous sera automatiquement adressé concernant la déclaration des périodes de travail et des rémunérations du salarié, accompagné des pièces justificatives requises.
  • Etape 4 : Pôle-Emploi se charge de calculer le montant de l'aide accordée et la versera, par virement, dans le mois qui suit la déclaration des périodes d'emploi. Le versement est donc trimestriel.

Quelle est la durée d'application de cette aide ?

Cette aide est due au titre des rémunérations versées au cours des 12 mois suivant la date d'embauche.

Quel est le montant de l'aide à l'embauche dans les TPE ?

  • Plus la rémunération versée au salarié augmente moins l'aide est élevée.
    Le montant maximal de l'aide peut être de 185€ par mois pour un salarié au niveau du SMIC à temps plein.
    Attention : Cette aide dégressive devient nulle à compter d'une rémunération de 1,6 fois le SMIC.
  • Calcul de l'aide : Il convient de prendre en considération la rémunération brute soumise à cotisations et de la multiplier par un coefficient. Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1]. Le résultat obtenu est arrondi au millième.

Le cumul de cette aide est-il possible ?

  • Avec la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale dite réduction « Fillon » ? Oui.
  • Avec l'aide à l'insertion économique (liée notamment au Contrat Unique d'Insertion) ? Non.
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