Contribution annuelle pour la modernisation du secteur de la restauration

Mis à jour le 15/10/21

Depuis le 1er juillet 2009, le secteur des hôtels cafés et restaurants bénéficie de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes (sauf produits alcoolisés). Pour combler le manque à gagner, l'administration fiscale à créé la contribution annuelle pour la modernisation du secteur de la restauration. L'article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques décrit les modalités de cette nouvelle contribution. En voici un résumé :

Sommaire

La contribution s'applique aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter. Les ventes concernées sont celles réalisées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, en France métropolitaine, dans les établissements d'hébergement et de restauration sur place. 

Cette contribution doit être déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre.

Les exonérations de la contribution annuelle pour la modernisation dans la restauration 

  • Les cantines d'entreprise bénéficient d'une exonération totale de cette contribution.
  • Les entreprises qui développent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 200.000 euros.

Comment obtenir le montant de votre contribution : 

Contribution = Base x Taux
La base est représentée par la fraction du chiffre d'affaires de l'année précédente qui excède les 200.000 euros.
Le taux est égal à 0,12%.
N.B. : Dans l'hypothèse où votre contribution est inférieure à 50 euros, vous serez exonérés.

Exemples :

  • Votre CA est égal à 200.000 euros : contribution : exonérée
  • Votre CA est égal à 241.000 euros : contribution = 41000 x 0.12% = 49.2 euros. Donc exonérée car inférieure aux 50 euros
  • Votre CA est égal à 275.000 euros : contribution = 75000 x 0.12% = 90 euros
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Mélissa TURKMEN

Accompagnateur de freelances chez L-Expert-Comptable.com

Souriante et altruiste sont deux qualificatifs qui collent à la peau de Mélissa, ce qui n'est pas pour déplaire à ses clients.