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L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Mis à jour le 22/12/2017



La loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée le 15 juin 2010 . Il s'agit là d'un nouveau cadre juridique plus adapté aux besoins des entrepreneurs, car la loi prévoit que « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Un point complet sur ce nouveau statut d'entreprenariat.


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Quels sont les objectifs poursuivis par cette loi ?

L'introduction le 1er janvier 2009 du régime de l'auto-entrepreneur a engendré, malgré la crise, une vague massive de créations d'entreprises.
Toutefois, les inconvénients de ce régime n'ont pas tardé à poindre. En effet, le dirigeant dans le cadre de ce régime, est responsable sur la totalité de son patrimoine personnel des dettes nées de son activité professionnelle.
En outre, le seul régime fiscal à lui être accessible est celui de l'imposition sur le revenu.

C'est dans ce contexte que la loi sur l'EIRL intervient, afin de permettre au dirigeant de non seulement protéger son patrimoine personnel, mais également d'opter pour une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés.

Protection accrue du patrimoine de l'entrepreneur

Ce dispositif qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011 s'adresse à tout entrepreneur en nom propre. En effet, il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et ce, sans avoir à créer une société.

Constitution du patrimoine d'affectation

Constituer un patrimoine d'affectation est relativement simple. En effet, cela s'effectue par le biais d'une simple déclaration accompagnée d'un état descriptif des biens, droits ou autres sûretés affectés à l'activité professionnelle.
Afin d'assurer l'information des tiers, l'entrepreneur devra faire figurer sur l'ensemble de ses documents professionnels la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».

La déclaration d'affectation produira ses effets à l'égard de tous les créanciers personnels et professionnels, même si leur créance est née antérieurement à l'enregistrement de la déclaration.

Régime fiscal de l'EIRL

Le régime fiscal de l'EIRL est calqué sur celui de l'EURL. Ainsi, par défaut, les bénéfices réalisés par l'entrepreneur individuel seront assujettis à l'IR mais pourront toutefois, sur option, faire l'objet d'un assujettissement à l'IS.

Régime social de l'EIRL

Ici, le régime varie en fonction du régime fiscal choisi. Ainsi, si l'entrepreneur individuel est assujetti à l'IR, ses cotisations seront calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (c'était déjà le cas pour les entrepreneurs individuels)
Or, en cas d'option pour l'imposition à l'IS, les cotisations sociales seront calculées sur la rémunération de l'entrepreneur. Les bénéfices quant à eux, relèveront du régime des dividendes.

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