De nos jours, un français sur deux déclare vouloir se lancer dans la création de sa propre source de travail et de revenus : son entreprise. La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 (LME) a instaurée à compter du 1er janvier 2009 un régime simplifié au profit des personnes souhaitant créer une activité indépendante. Voici un dossier consacré à l'auto-entreprenariat.
A qui s'adresse le régime d'auto-entrepreneur ?
A raison de quelques conditions à respecter, toute personne peut devenir auto-entrepreneur, et ce, qu'il s'agisse d'une activité exercée à titre principale ou à titre complémentaire.
Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que cette activité se doit d'être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance (CIPAV).
Quelles conditions respecter pour l'auto-entrepreneur ?
Le statut d'auto-entrepreneur s'applique dès lors que le chiffre d'affaires ne dépasse un certain plafond.
En effet, l'entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise :
- 81.500 € HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement ;
- 32.600 € HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
En outre, le régime de l'auto-entrepreneur est de plein droit en franchise de TVA ce qui implique que l'entreprise ne facture pas de TVA sur les livraisons de marchandises ou les prestations de services (par conséquent elle ne récupère pas la TVA).
Quels régimes fiscaux et sociaux pour l'auto-entrepreneur ?
Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur
En tant qu'auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale, c'est le régime du micro BIC qui s'appliquera. Ainsi, l'imposition sera calculée à partir du chiffre d'affaires auquel sera appliqué un abattement forfaitaire (71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services).
A cet abattement forfaitaire s'ajoute la possibilité pour l'auto-entrepreneur de bénéficier du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source sur le chiffre d'affaires généré) à condition toutefois de remplir trois obligations :
- être soumis au régime fiscal du micro BIC ;
- avoir opté pour le régime du micro-social ;
- avoir un revenu fiscal n'excédant pas 26 030 € par part de quotient familial en 2010.
Le régime social de l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur bénéficie d'office du régime micro-social simplifié. Ainsi, ses cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées.
Pour les activités de ventes, le taux est de 12%, et de 21.3% pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales relevant du RSI.
Les modalités de sortie du régime de l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur pourra choisir de sortir volontairement du dispositif, en effectuant une déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, ou en renonçant au régime micro-social simplifié.
Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que la sortie du dispositif se fera automatiquement, dans les hypothèses suivantes :
- en cas d'absence de chiffre d'affaires pendant 36 mois civils ou 12 trimestres consécutifs ;
- en cas de dépassement pendant 2 années consécutives des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise ;
- en cas de dépassement des seuils de 89 600 € ou 34.600 € ;
- en cas d'option pour un régime réel d'imposition ;
- en cas de déclaration d'une nouvelle activité hors champ du dispositif.
Depuis 2016 Antoine accompagne et conseille les indépendants aussi bien sur la création que l'optimisation des sociétés, le tout avec le sourire ! Pour lui la digitalisation et la proximité ne sont pas deux termes opposés mais bien complémentaires !
