Comment obtenir le crédit d'impôt pour un emploi à domicile comme femme de ménage ?

Comment bénéficier du crédit d'impôt service à la personne 2023 ?

Si vous avez engagé un salarié à domicile et pour votre résidence principale ou secondaire si elle est en France, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt dans le cadre des dépenses au titre du service à la personne. Vous pouvez être propriétaire, mais également locataire. Dans ce cas, vous devez être :

• L’employeur direct d’un salarié qui vous rend des services
• Faire appel à une association, un organisme ou une entreprise rendant exclusivement des services à la personne
• Faire appel à un organisme à but non lucratif dont l’objet essentiel reste l’aide à domicile dans le cadre d’un organisme de sécurité sociale ou d’une convention avec le département

Le ou les salariés se rendant au domicile dans le cadre des services à la personne, doit exercer une tache à caractère familial ou ménager comme :

• La garde d’enfants
• Le soutien scolaire
• L’entretien de la maison
• Les travaux ménagers
• L’assistance aux personnes âgées ou handicapées
• Du petit bricolage
• Des petits travaux de jardinage
• Des prestations informatiques, Internet ou administratives
• Des soins et des promenades d’animaux de compagnie en dehors du toilettage et d’un soi vétérinaire, quand les personnes sont dépendantes

Emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile ou font appel à un organisme agréé bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50% des sommes supportées.

Le champ d'application

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ne concerne que les personnes fiscalement domiciliées en France.

Il concerne les dépenses supportées au titre de services rendus à la résidence (secondaire ou principale) du contribuable ou d'un de ses ascendants.

Ces dépenses peuvent être engagées:

• en employant directement un salarié,
• en recourant à une entreprise, un organisme ou une association agréé.

Le calcul du crédit d'impôt janvier 2023

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses engagées (rémunération, charges sociales, sommes facturées par l'organisme, la société ou l'entreprise agréé).

Les allocations et aides versées pour aider à l'emploi d'un salarié à domicile doivent être retranchées des sommes éligibles

Limite crédit d'impôt

Ces sommes sont plafonnées annuellement à :

• 12 000 € (+ 1500 € par personne à charge, dans la limite de 15 000 €),
• 15 000 € (+ 1500 € par personne à charge, dans la limite de 18 000 €) si le contribuable bénéficie pour la première fois du dispositif.

Plafond crédit d'impôt

Il existe en outre des plafonds spécifiques :

• 5000 € par an pour les petits travaux de jardinage,
• 500 € par an pour le petit bricolage,
• 3000 € par an pour l'assistance informatique.

Utilisation et obligations déclaratives

Jusqu'à il y a peu d'années, les personnes qui n'exerçaient pas d'activité professionnelle ou qui n'étaient pas inscrites à Pôle emploi (principalement les retraités) bénéficiaient d'une réduction d'impôt. Celle-ci n'était pas, contrairement au crédit d'impôt, remboursable si elle excédait le montant de l'impôt du. De nombreux retraités non ou peu imposables perdaient ainsi le bénéfice de l'avantage fiscal.

Afin de ne pas défavoriser certaines catégories de contribuables, le crédit d'impôt a été généralisé en 2017 (concernant les dépenses engagées en 2016).

Les sommes éligibles doivent être déclarées dans une rubrique spécifique de la déclaration de revenus imprimé 2042 , sans tenir compte du plafonnement (celui-ci sera appliqué automatiquement par l'administration).

Il convient de signaler que le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile entre dans le plafonnement global des niches fiscales (le montant des avantages fiscaux dont bénéficie le contribuable est plafonné à 10 000 euros par an).

Où indiquer les somme sur sa déclaration 2042 ?

Ligne 7DB et ligne 7DQ impôts

La ligne 7DB de votre déclaration de revenu doit comporter le montant total des dépenses d’emploi à domicile et si c'est la première fois que vous déclarez un salarié à domicile, il faut cocher la ligne 7DQ.

Ligne 7DF impôts

Cette ligne concernait la réduction d'impôts à 50 % pour les retraités. Avec le changement en crédit d'impôt, elle a été supprimée et seule la ligne ZDB est à remplir que vous soyez actif ou retraité

Ligne 7DR

Le montant de la ligne 7DB doit comporter le montant des aides perçues par le bénéficiaire telles que l’APA, le CESU préfinancé, le PCH, etc.

Crédit d’impôt et prélèvement à la source

Le prélèvement à la source a considérablement changé les règles applicables en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Ainsi les réductions et crédits d’impôt ne rentrent pas dans le calcul du prélèvement apparaissant sur les fiches de paie.

Crédit d'impôt versement

Les contribuables peuvent bénéficier d’un acompte de crédit d’impôt mi-janvier, dont le montant devrait être égal à 60% de l’avantage fiscal N-1. le solde étant versé au mois de juillet. Dans les cas suivant, depuis le 14 juin 2022, l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques proposent le service Avance immédiate permettant de déduire le montant du crédit d’impôt qui es dû à l’organisme de services à la personne au fur et à mesure des paiements.

Pour l’activer, il faut que l’activité de l’organisme soit habilitée auprès de l’Urssaf. Ce service d’avance immédiat est aussi disponible si vous vous y inscrivez.

Le fisc va vérifier votre numéro fiscal et s’assurer que vous ayez déjà réalisé une déclaration de revenus. Vous allez recevoir ensuite un mail vous permettant d’activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr. Il faudra alors confirmer les informations vous concernant et accepter la mise en relation avec l’organisme.

L’Urssaf vous informe ensuite qu’une demande de paiement de votre organisme est disponible sur votre espace personnel et vous n’aurez que votre reste à charge à payer, car le montant du crédit d’impôt sera déjà imputé. Vous devez alors valider ce paiement sous 48 heures.

Si vous n’êtes pas d’accord, vous avez le droit de contester et traiter directement avec l’organisme de services à la personne et le prélèvement de votre reste à payer sera immédiatement bloqué.

Si vous ne répondez pas au bout de 48 heures, la demande est automatiquement validée et l’Urssaf prélève le montant sur votre compte bancaire 48 heures après cette validation et verse la montant de la prestation à l’organisme prestataire sous 4 jours.

Si vous employez directement une aide à domicile par le biais du CESU+ de l'Urssaf, ce service est également disponible et se nomme Cesu avance immédiate.

Emploi d'un salarié à domicile et grille tarifaire

Le salarié à domicile est considéré comme un salarié ordinaire.

Ainsi, il ne peut être payé en dessous du SMIC, soit 11.07 euros bruts (8.67 euros nets) de l'heure. En outre, il doit bénéficier de 10% supplémentaires relatifs aux congés payés, soit 12.177 euros bruts par heure (9.537 euros net)

Les salaires minimums peuvent en outre varier en fonction de l'ancienneté et de la qualification du salarié (convention collective nationale des salariés du particulier employeur).

Emploi d'un salarié à domicile et droit du travail

Par ailleurs, la plupart des règles du droit du travail sont applicables au salarié à domicile:

• Remboursement des frais de transport,
• Déduction éventuelle des frais de repas et de logement,
• Possibilité de recourir aux Prud'hommes en cas de litige,
• Existence d'un contrat de travail ,
• Application de la durée légale du travail (avec majoration des heures supplémentaires),
• Présence d'une période d'essai ,
• Application des règles relatives aux licenciements.

Emploi d'un salarié à domicile et paiement des charges sociales

Excepté s'il passe par un organisme, une association ou une entreprise agréé, l'employeur d'un salarié à domicile doit payer directement ses cotisations sociales. Celles-ci permettent de bénéficier de la même protection sociale que les autres salariés (chômage, maladie, retraite...).

Le CESU (chèque emploi services) permet de payer directement sur internet la rémunération et les charges sociales. Il facilite ainsi largement les obligations déclaratives.

Les charges sociales suivantes doivent être payées par l'employeur :

L'employeur peut cependant bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales et salariales de 2 euros par heure de travail effectué.

Par ailleurs, il existe certains dispositifs d’exonération partielle, concernant notamment les plus de 70 ans ou certaines personnes handicapées.

Quelle est la réduction d'impôt pour une femme de ménage ?

Femme de ménage, aide ménagère, employée à domicile, etc. sont des appellations de salariés aux services à la personne.

Si vous êtes domicilié fiscalement en France et que vous avez recours à un prestataire comme une aide à domicile directement à titre privé dans votre résidence principale ou secondaire et que vous respectez les conditions énoncées plus haut, vous avez le droit de déduire de votre impôt sur le revenu 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 €, chaque année.

Ce qui vous donne une réduction d’impôt de 6000 € maximum par an. Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge ou un ascendant âgé de plus de 65 ans, le seuil est alors augmenté de 1 500 € par personne dans la limite de 15 000 € au total, ce qui vous donne une réduction d’impôts de 7 500 €.

La première année de déduction, le plafond est de 18 000 € et 9 000 € de réduction d’impôts. Le montant est aussi rehaussé à 20 000 € par an avec 10 000 € de réduction d’impôt si un membre du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % et qu’il bénéficie d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou est concerné par le CAES ou complément d’allocation d’éducation spéciale.

Si votre avis d'imposition est nul car vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur le revenu, le Trésor public vous adresse alors deux chèques correspondant à ce montant dont un de 60 % de la somme en janvier et le solde de 40 % en juillet de la même année.