Emploi d'un salarié à domicile : crédit d’impôt et charges sociales en 2018

Mis à jour le 11/09/2018

Il peut arriver qu'au sein d'un ménage, soit employé un salarié à domicile dans un cadre personnel, privé ou familial. Que cela soit pour de l'entretien courant, la garde d'enfants ou encore des prestations de petits bricolages, l'emploi à domicile peut donner droit à des réductions d'impôts. Les contribuables qui emploient un salarié à domicile peuvent donc bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. En effet le législateur a voulu favoriser ce type d'emploi, qui tend à réduire le chômage (en particulier au sein de certaines catégories de personnes vulnérables car peu diplômées). L’employeur doit également payer des charges sociales, pour que le salarié puisse bénéficier d’une protection sociale et les deux parties sont liées par le droit du travail.


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Emploi d'un salarié à domicile en 2018 et crédit d'impôt

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile ou font appel à un organisme agréé bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50% des sommes supportées.

Le champ d'application

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ne concerne que les personnes fiscalement domiciliées en France.

Il concerne les dépenses supportées au titre de services rendus à la résidence (secondaire ou principale) du contribuable ou d'un de ses ascendants.

Ces dépenses peuvent être engagées:

  • en employant directement un salarié,
  • en recourant à une entreprise, un organisme ou une association agréé.

Le calcul

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses engagées (rémunération, charges sociales, sommes facturées par l'organisme, la société ou l'entreprise agréé).

Les allocations et aides versées pour aider à l'emploi d'un salarié à domicile doivent être retranchées des sommes éligibles

Ces sommes sont plafonnées annuellement à :

  • 12 000 € (+ 1500 € par personne à charge, dans la limite de 15 000 €),
  • 15 000 € (+ 1500 € par personne à charge, dans la limite de 18 000 €) si le contribuable bénéficie pour la première fois du dispositif.

Il existe en outre des plafonds spécifiques :

  • 5000 € par an pour les petits travaux de jardinage,
  • 500 € par an pour le petit bricolage,
  • 3000 € par an pour l'assistance informatique.

Utilisation et obligations déclaratives

Jusqu'à présent, les personnes qui n'exerçaient pas d'activité professionnelle ou qui n'étaient pas inscrites à Pôle emploi (principalement les retraités) bénéficiaient d'une réduction d'impôt. Celle-ci n'était pas, contrairement au crédit d'impôt, remboursable si elle excédait le montant de l'impôt du. De nombreux retraités non ou peu imposables perdaient ainsi le bénéfice de l'avantage fiscal.

Afin de ne pas défavoriser certaines catégories de contribuables, le crédit d'impôt a été généralisé en 2017 (concernant les dépenses engagées en 2016).

Les sommes éligibles doivent être déclarées dans une rubrique spécifique de l' imprimé 2042 , sans tenir compte du plafonnement (celui-ci sera appliqué automatiquement par l'administration).


Il convient de signaler que le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile entre dans le plafonnement global des niches fiscales (le montant des avantages fiscaux dont bénéficie le contribuable est plafonné à 10 000 euros par an).

Crédit d’impôt et prélèvement à la source

Le prélèvement à la source va considérablement changer les règles applicables en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Ainsi les réductions et crédits d’impôt ne rentreront pas dans le calcul du prélèvement apparaissant sur les fiches de paie.

Néanmoins, les contribuables pourront bénéficier d’un acompte de crédit d’impôt en février, dont le montant devrait être égal à 60% de l’avantage fiscal N-1.

Emploi d'un salarié à domicile en 2018 et grille tarifaire

Le salarié à domicile est considéré comme un salarié ordinaire.

Ainsi, il ne peut être payé en dessous du SMIC, soit 9,88 euros bruts (7,61 euros nets) de l'heure. En outre, il doit bénéficier de 10% supplémentaires relatifs aux congés payés, soit 10,868 euros bruts par heure (8,35 euros net)

Les salaires minimums peuvent en outre varier en fonction de l'ancienneté et de la qualification du salarié (convention collective nationale des salariés du particulier employeur).

Emploi d'un salarié à domicile en 2018 et droit du travail

Par ailleurs, la plupart des règles du droit du travail sont applicables au salarié à domicile:
− remboursement des frais de transport,
− déduction éventuelle des frais de repas et de logement,
− possibilité de recourir aux Prud'hommes en cas de litige,
− existence d'un contrat de travail ,
− application de la durée légale du travail (avec majoration des heures supplémentaires),
− présence d'une période d'essai ,
− application des règles relatives aux licenciements.

Emploi d'un salarié à domicile en 2018 et paiement des charges sociales

Excepté s'il passe par un organisme, une association ou une entreprise agréé, l'employeur d'un salarié à domicile doit payer directement ses cotisations sociales. Celles-ci permettent de bénéficier de la même protection sociale que les autres salariés (chômage, maladie, retraite...).

Le CESU (chèque emploi services) permet de payer directement sur internet la rémunération et les charges sociales. Il facilite ainsi largement les obligations déclaratives.

Les charges sociales suivantes doivent être payées par l'employeur :

Nature des cotisations

Taux salariaux

Taux patronaux

Maladie

supprimée

13%

Vieillesse déplafonnée

0,40%

1,85%

Vieillesse plafonnée

6,90%

8,55%

Allocations familiales

 

5,25% ou 3,45% (en fonction du revenu)

Accident du travail

 

2,10%

CSG CRDS non déductible

2,9%

 

CSG CRDS déductible

6,8%

 

Ircem prévoyance

0,70%

0,96%

Ircem retraite complémentaire

3,87%

3,88%

AGFF tranche 1

0,80%

1,20%

Assurance chômage

0,95%

4,05%

Formation professionnelle

 

0,35%

L'employeur peut cependant bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales et salariales de 2 euros par heure de travail effectué.

Par ailleurs, il existe certains dispositifs d’exonération partielle, concernant notamment les plus de 70 ans ou certaines personnes handicapées.

 

 

 

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