Il peut arriver qu'au sein d'un ménage, soit employé un salarié à domicile dans un cadre personnel, privé ou familial. Que cela soit pour de l'entretien courant, la garde d'enfants ou encore des prestations de petits bricolages, l'emploi à domicile peut donner droit à des réductions d'impôts. Les contribuables qui emploient un salarié à domicile peuvent donc bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. En effet le législateur a voulu favoriser ce type d'emploi, qui tend à réduire le chômage (en particulier au sein de certaines catégories de personnes vulnérables car peu diplômées). L’employeur doit également payer des charges sociales, pour que le salarié puisse bénéficier d’une protection sociale et les deux parties sont liées par le droit du travail.
Les contribuables qui emploient un salarié à domicile ou font appel à un organisme agréé bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50% des sommes supportées.
Le champ d'application
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ne concerne que les personnes fiscalement domiciliées en France.
Il concerne les dépenses supportées au titre de services rendus à la résidence (secondaire ou principale) du contribuable ou d'un de ses ascendants.
Ces dépenses peuvent être engagées:
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses engagées (rémunération, charges sociales, sommes facturées par l'organisme, la société ou l'entreprise agréé).
Les allocations et aides versées pour aider à l'emploi d'un salarié à domicile doivent être retranchées des sommes éligibles
Ces sommes sont plafonnées annuellement à :
Il existe en outre des plafonds spécifiques :
Jusqu'à présent, les personnes qui n'exerçaient pas d'activité professionnelle ou qui n'étaient pas inscrites à Pôle emploi (principalement les retraités) bénéficiaient d'une réduction d'impôt. Celle-ci n'était pas, contrairement au crédit d'impôt, remboursable si elle excédait le montant de l'impôt du. De nombreux retraités non ou peu imposables perdaient ainsi le bénéfice de l'avantage fiscal.
Afin de ne pas défavoriser certaines catégories de contribuables, le crédit d'impôt a été généralisé en 2017 (concernant les dépenses engagées en 2016).
Les sommes éligibles doivent être déclarées dans une rubrique spécifique de l' imprimé 2042 , sans tenir compte du plafonnement (celui-ci sera appliqué automatiquement par l'administration).
Il convient de signaler que le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile entre dans le plafonnement global des niches fiscales (le montant des avantages fiscaux dont bénéficie le contribuable est plafonné à 10 000 euros par an).
Le prélèvement à la source va considérablement changer les règles applicables en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Ainsi les réductions et crédits d’impôt ne rentreront pas dans le calcul du prélèvement apparaissant sur les fiches de paie.
Néanmoins, les contribuables pourront bénéficier d’un acompte de crédit d’impôt en février, dont le montant devrait être égal à 60% de l’avantage fiscal N-1.
Le salarié à domicile est considéré comme un salarié ordinaire.
Ainsi, il ne peut être payé en dessous du SMIC, soit 9,88 euros bruts (7,61 euros nets) de l'heure. En outre, il doit bénéficier de 10% supplémentaires relatifs aux congés payés, soit 10,868 euros bruts par heure (8,35 euros net)
Les salaires minimums peuvent en outre varier en fonction de l'ancienneté et de la qualification du salarié (convention collective nationale des salariés du particulier employeur).
Par ailleurs, la plupart des règles du droit du travail sont applicables au salarié à domicile:
− remboursement des frais de transport,
− déduction éventuelle des frais de repas et de logement,
− possibilité de recourir aux Prud'hommes en cas de litige,
− existence d'un contrat de travail ,
− application de la durée légale du travail (avec majoration des heures supplémentaires),
− présence d'une période d'essai ,
− application des règles relatives aux licenciements.
Excepté s'il passe par un organisme, une association ou une entreprise agréé, l'employeur d'un salarié à domicile doit payer directement ses cotisations sociales. Celles-ci permettent de bénéficier de la même protection sociale que les autres salariés (chômage, maladie, retraite...).
Le CESU (chèque emploi services) permet de payer directement sur internet la rémunération et les charges sociales. Il facilite ainsi largement les obligations déclaratives.
Les charges sociales suivantes doivent être payées par l'employeur :
|
Nature des cotisations |
Taux salariaux |
Taux patronaux |
|
Maladie |
supprimée |
13% |
|
Vieillesse déplafonnée |
0,40% |
1,85% |
|
Vieillesse plafonnée |
6,90% |
8,55% |
|
Allocations familiales |
5,25% ou 3,45% (en fonction du revenu) |
|
|
Accident du travail |
2,10% |
|
|
CSG CRDS non déductible |
2,9% |
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|
CSG CRDS déductible |
6,8% |
|
|
Ircem prévoyance |
0,70% |
0,96% |
|
Ircem retraite complémentaire |
3,87% |
3,88% |
|
AGFF tranche 1 |
0,80% |
1,20% |
|
Assurance chômage |
0,95% |
4,05% |
|
Formation professionnelle |
0,35% |
L'employeur peut cependant bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales et salariales de 2 euros par heure de travail effectué.
Par ailleurs, il existe certains dispositifs d’exonération partielle, concernant notamment les plus de 70 ans ou certaines personnes handicapées.
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