La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. La rupture conventionnelle est novatrice puisqu'auparavant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'était réglementée que lorsqu'il s'agissait d'un licenciement ou d'une démission. En effet, malgré une pratique courante des ruptures amiables et des départs négociés, ces modes de rupture n'étaient encadrés par aucune procédure. Cette absence de réglementation conduisant bien souvent à des abus de la part des employeurs, une loi est alors intervenue. La rupture conventionnelle, nouveau mode de rupture du contrat de travail, offre des garanties à chacune des parties et obéit à un formalisme qui lui est propre.
Ce qu'il faut savoir de la rupture conventionnelle
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La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de déterminer, d'un commun accord, les conditions de rupture du contrat de travail. Cette rupture donne lieu à l'établissement d'une convention qui sera nécessairement signée par les parties.
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La rupture conventionnelle est seulement applicable aux contrats de travail à durée indéterminée.
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La rupture conventionnelle ne pourra jamais être imposée par une seule des parties.
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Les salariés protégés (délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise...) peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle. Le contrôle de l'inspecteur du travail sera alors beaucoup plus important que pour des « salariés ordinaires ».
Première étape pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle ?
l'employeur et le salarié se rencontrent lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels ils échangent et se mettent d'accord sur les modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
L'employeur et le salarié peuvent se faire assister lors de ces entretiens. Dans cette hypothèse, chacune des parties doit en informer l'autre avant la date prévue de l'entretien.
Deuxième étape pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle ?
A l'issue de ces entretiens, les parties signent une convention reprenant les conditions de la rupture. Cette convention doit obligatoirement prévoir :
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Le montant des indemnités versées au salarié au titre de la rupture conventionnelle. Ce montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
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La date de rupture conventionnelle du contrat de travail : la date de rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation
Troisième étape pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle ?
Aavant toute homologation de l'administration, l'employeur et le salarié doivent tous deux respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ce délai vise à garantir le consentement de chacune des parties.
La rétractation éventuelle est totale, la convention n'existe plus et l'homologation ne peut pas être demandée auprès de l'administration.
Quatrième étape pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle ?
l'homologation est à adresser à l'administration par la partie la plus diligente. Elle peut donc être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
La validation de la convention est liée à son homologation par l'administration. Ainsi, le contrat de travail continuera de s'exécuter dans les conditions normales si :
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L'homologation est refusée par l'administration dans les 15 jours
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L'autorité administrative n'est saisie par aucune des parties pour l'homologation de la convention.
