Mis à jour le 04/10/2017
Le siège social joue le rôle du domicile de la société. Il doit être mentionné dans les statuts. Il y a transfert de siège lorsqu'il y a changement d'adresse du siège social. Dans ce cas il y a modification des statuts.
Il existe des différences lorsque le transfert du siège social a lieu en France ou à l'étranger et pour les SA ou SARL si le transfert du siège social a lieu dans un même département, un département limitrophe ou bien en dehors
Les formalités sont les suivantes :
Le CFE le transmettra au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée. Le greffe inscrit alors le nouveau siège au registre du commerce et des sociétés,
Ces pièces sont à déposer dans le mois de la date de décision décidant le transfert du siège social et après publication de l'avis dans un journal d'annonces légales.
Cette formalité étant accomplie par le greffier.
Le transfert du siège social dans le ressort d'un autre tribunal de commerce entraîne des formalités au nouveau et à l'ancien siège social. Les formalités sont les suivantes :
L'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège social mais aussi de l'ancien siège social. Cet avis indique que le siège social a été transféré et reproduit différentes mentions à savoir :
Cet avis doit être publié avant la demande de la nouvelle immatriculation.
Il faut remettre au centre de formalités des entreprises dont dépend le nouveau siège, un dossier d'inscription qui sera transmis au greffe du tribunal de commerce du nouveau siège pour que ce dernier inscrive la modification au registre du commerce et des sociétés.
Le dossier d'inscription modificative se compose des pièces exigées pour un transfert de siège dans le même ressort d'un tribunal, à savoir :
Auquel il faut ajouter en plus :
Le greffe dont dépend le nouveau siège social notifiera à l'ancien greffe, l'inscription de la société. Le greffier de l'ancien siège procèdera à la radiation de l'ancien siège.
Le greffier procèdera également à la publication du transfert dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
à propos
Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.
Articles similaires