Le transfert de siège social

Il existe des différences lorsque le transfert du siège social a lieu en France ou à l'étranger et pour les SA ou SARL si le transfert du siège social a lieu dans un même département, un département limitrophe ou bien en dehors

Transfert du siège social dans le même ressort du tribunal de commerce 

Les formalités sont les suivantes :

Insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social

Dépôt du dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société

Le CFE le transmettra au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée. Le greffe inscrit alors le nouveau siège au registre du commerce et des sociétés,

Le dossier d'inscription modificative doit comprendre :

• 2 exemplaires de la décision de transfert,
• 2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par les représentants légaux,
• L'imprimé de la demande d'inscription modificative dûment complété,
• Une pièce justifiant la jouissance du local où est transféré le siège,
• Une attestation de parution de l'insertion dans un journal d'annonces légales. 

Ces pièces sont à déposer dans le mois de la date de décision décidant le transfert du siège social et après publication de l'avis dans un journal d'annonces légales.

Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Cette formalité étant accomplie par le greffier.

Transfert du siège social dans le ressort d'un autre tribunal de commerce :

Le transfert du siège social dans le ressort d'un autre tribunal de commerce entraîne des formalités au nouveau et à l'ancien siège social. Les formalités sont les suivantes :

Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales :

L'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège social mais aussi de l'ancien siège social. Cet avis indique que le siège social a été transféré et reproduit différentes mentions à savoir :

• la dénomination sociale,
• la forme de la société,
• l'adresse du siège social,
• les noms, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la société,
• le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège social, et le registre du commerce et des sociétés ou sera immatriculée la société en raison de son nouveau siège social.

Cet avis doit être publié avant la demande de la nouvelle immatriculation.

Dépôts au greffe :

Il faut remettre au centre de formalités des entreprises dont dépend le nouveau siège, un dossier d'inscription qui sera transmis au greffe du tribunal de commerce du nouveau siège pour que ce dernier inscrive la modification au registre du commerce et des sociétés.

Le dossier d'inscription modificative se compose des pièces exigées pour un transfert de siège dans le même ressort d'un tribunal, à savoir :

• 2 exemplaires de la décision de transfert,
• 2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par les représentants légaux,
• L'imprimé de la demande d'inscription modificative dûment complété,
• Une pièce justifiant la jouissance du local où est transféré le siège,
• Une attestation de parution de l'insertion dans un journal d'annonces légales.

Auquel il faut ajouter en plus :

• Un extrait Kbis de la précédente immatriculation de la société,
• 2 exemplaires d'un document faisant état des sièges sociaux antérieurs,
• Les greffes où sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert du siège social,
• La date du dernier transfert du siège social.

Le greffe dont dépend le nouveau siège social notifiera à l'ancien greffe, l'inscription de la société. Le greffier de l'ancien siège procèdera à la radiation de l'ancien siège.
Le greffier procèdera également à la publication du transfert dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.