Le siège social correspond à l’adresse de sa direction effective, sans forcément être celui du lieu d’exploitation et de direction. Fixé dans les statuts au moment de la création de l’entreprise, vous pouvez le changer. On appelle cela le transfert de siège social. Les formalités ne sont pas à prendre à la légère. En cas de siège fictif, vous vous exposez à des sanctions. Les formalités diffèrent selon que le transfert a lieu dans le même ressort que le tribunal de commerce ou non. Notez également que ce changement à un prix.
Qu’est-ce qu’un siège social ?
Définition
Le siège social d’une entreprise joue un rôle de domicile juridique, afin de renseigner l’emplacement géographique de celle-ci. Il apparaît obligatoirement dans les statuts d’une société. Il définit sa nationalité et donc quelle loi sont applicables, mais également quel tribunal de commerce doit être saisi en cas de litiges. Il possède aussi un rôle administratif. À ce titre, il doit être mentionné sur les courriers, sur le Kbis et sur tous les autres documents relatifs à l’entreprise (devis, factures…). On le confond souvent avec les lieux d’exploitations ; ces derniers correspondent à l’endroit où se développe l’activité. Le siège social équivaut à l’endroit où se retrouvent les associés, lors d’une assemblée générale, par exemple.
Obligations légales
Durant la formation d’une société, il existe des obligations légales qui dépendent du siège social. On peut citer notamment la déclaration du domicile juridique ou l’adresse administrative au Registre du Commerce et des Sociétés, ou lors d’un changement d’adresse impliquant un transfert de siège social.
Obtention d’un siège social
Différents moyens permettent à une société de trouver son siège social. Elle peut être propriétaire du lieu. Dans ce cas, l’acquisition de bien correspond à l’adresse administrative mentionnée dans les statuts.
Il est possible de domicilier son siège social. Vous pouvez passer par le biais d’une société ou au passé par le domicile du représentant légal de l’entreprise. La première option donne l’avantage de situer son siège social à des adresses prestigieuses, dans un centre d’affaires dynamique.
De nombreuses raisons poussent une entreprise à changer de siège social. Elle peut choisir de nouveaux locaux, plus grands ou plus spacieux. Parfois, il s’agit de raisons financières. Les prix de loyers varient en fonction de nombreux critères (taille, environnement…).
Qui décide du transfert de siège social ?
La décision doit être prise par l’organe compétent, celui qui est chargé de la modification des statuts : l’assemblée générale extraordinaire, sauf en cas de dérogation légale. La majorité statutaire décide donc à autoriser le transfert du siège social ainsi que modifier l’article des statuts concernant l’adresse du nouveau siège.
Que se passe-t-il quand on déclare un siège social fictif ?
On considère qu’un siège social est fictif lorsque les activités de la direction ne s’effectuent pas réellement à l’adresse déclarée. En cas de siège social fictif, vous commettez un délit relevant du pénal. Vous pourrez être poursuivi pour faux (altération de la vérité pouvant engendrer des conséquences juridiques, sociales et fiscales) et usage de faux. Vous risquez alors :
la dissolution de l’entité morale ;
l’interdiction d’exercer votre profession, sur court ou moyen terme ;
l’exclusion des systèmes de marchés publics ;
l’interdiction d’émettre des chèques :
une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans ;
une amende de 75 000 €.
Choisissez donc un siège social effectif, où vous serez certains que les actions de votre direction s’y déroulent majoritairement. Si vous souhaitez étendre votre activité, vous pouvez tout simplement ouvrir un établissement secondaire.
Comment effectuer le transfert de son siège social ?
Il y a transfert de siège lorsqu’il y a changement d’adresse du siège social. Dans ce cas, il y a modification des statuts. Il existe des différences lorsque le transfert du siège social a lieu en France ou à l’étranger et pour les SA ou SARL si le transfert du siège social a lieu dans un même département, un département limitrophe ou bien en dehors. Pour effectuer un changement d’adresse, vérifiez tout d’abord si le déménagement est possible. Si vous optez pour de nouveaux locaux, assurez-vous qu’ils soient disponibles.
Cas n° 1 : le transfert du siège social a lieu dans le même ressort du tribunal de commerce
Les formalités sont se fait en 4 étapes :
Insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social
Cette partie permet au transfert du siège social d’être opposable par un tiers. L’avis publié doit contenir :
la dénomination sociale de la société et sa forme ;
l’adresse du siège social ;
le SIREN ainsi que le nom où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
la mention du transfert de siège ;
l’identité et adresse des personnes pouvant engager la société envers un tiers ;
l’indication RCS où la société sera immatriculée après transfert.
2. Dépôt du dossier d’inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société.
Le CFE le transmettra au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée. Le greffe inscrit alors le nouveau siège au registre du commerce et des sociétés,
3. le dossier d’inscription modificative.
Il doit comprendre :
2 exemplaires de la décision de transfert ;
2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par les représentants légaux ;
L’imprimé de la demande d’inscription modificative dûment complété ;
Une pièce justifiant la jouissance du local où est transféré le siège ;
Une attestation de parution de l’insertion dans un journal d’annonces légales.
Ces pièces sont à déposer dans le mois de la date de décision décidant le transfert du siège social et après publication de l’avis dans un journal d’annonces légales.
4. Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Cette formalité étant accomplie par le greffier et est payante.
Cas n° 2 : le transfert du siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce
Le transfert du siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce entraîne des formalités au nouveau et à l’ancien siège social. Les formalités sont les suivantes :
Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales :
L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège social, mais aussi de l’ancien siège social. Cet avis indique que le siège social a été transféré et reproduit différentes mentions à savoir :
la dénomination sociale,
la forme de la société,
l’adresse du siège social,
les noms, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir d’engager la société,
le lieu et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège social, et le registre du commerce et des sociétés ou sera immatriculée la société en raison de son nouveau siège social.
Cet avis doit être publié avant la demande de la nouvelle immatriculation.
2. Dépôts au greffe :
Il faut remettre au centre de formalités des entreprises dont dépend le nouveau siège, un dossier d’inscription qui sera transmis au greffe du tribunal de commerce du nouveau siège pour que ce dernier inscrive la modification au registre du commerce et des sociétés.
Le dossier d’inscription modificative se compose des pièces exigées pour un transfert de siège dans le même ressort d’un tribunal, à savoir :
2 exemplaires de la décision de transfert,
2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par les représentants légaux
L'imprimé de la demande d'inscription modificative complété,
Une pièce justifiant la jouissance du local où est déplacé le siège,
Une attestation de parution de l'insertion dans un journal d'annonces légales.
Auquel il faut ajouter :
Un extrait Kbis de la précédente immatriculation de la société,
2 exemplaires d'un document faisant état des sièges sociaux antérieurs
Les greffes où sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert du siège social,
La date du dernier transfert du siège social.
Le greffe dont dépend le nouveau siège social notifié à l'ancien greffe, l'inscription de la société. Le greffier de l'ancien siège procède à la radiation de l'ancien siège.
Le greffier procède également à la publication du transfert dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
À noter :
Depuis quelques années, de nombreux actes juridiques sont réalisables sur internet. Des plateformes en ligne réalisent l'ensemble de vos démarches, qui sont nécessaires aux modifications des statuts.
Selon les greffes, le coût du transfert varie. Comptez entre 185 € et 250 € si vous changez de greffe.
Si vous changez de pays, les règles changent. Cela revient à attribuer une nouvelle identité à votre entreprise. Vous devez donc dissoudre puis radier votre entreprise.
Le transfert de siège social correspond donc à une lourde tâche administrative. Renseignez-vous bien sur votre nouvelle adresse (accessibilité, disponibilité) puis créez une assemblée générale extraordinaire pour procéder aux changements de statuts. Enfin, vous aurez à vous diriger vers votre greffe, si vous dépendez du même ou à votre ancien et nouveau greffe, en cas de transfert de siège dans un autre tribunal.
Experte en création d'entreprise et accompagnement des freelances, Emilie est aussi passionnée d'équitation. Avec elle, vous êtes certain de miser sur le bon cheval !
