L'inaptitude au travail : déclaration et conséquences

Mis à jour le 17/11/2017

Que faire lorsqu'un salarié, à la suite d'un accident ou d'une maladie, est dans l'incapacité physique de reprendre tout ou partie de ses fonctions ? Cette situation, définie par le droit du travail par le terme d'inaptitude obéit à des règles particulières, lesquelles consistent notamment à respecter différentes étapes pouvant parfois mener au licenciement du salarié. Notre cabinet revient sur la notion d'inaptitude.


La déclaration d'inaptitude 

La visite de reprise

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise, par le médecin du travail, au plus tard dans les 8 jours de son retour dans l'entreprise :

  • Après un congé de maternité;
  • Après une absence pour cause de maladie professionnelle;
  • Après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail;
  • Après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel;
  • En cas d'absences répétées pour raisons de santé.

L'avis du médecin du travail

Le médecin du travail conclut son examen par un avis écrit qui peut conduire soit à la reprise par le salarié de son ancien emploi, soit à une réadaptation du salarié à son poste et/ou à une adaptation de ses conditions de travail.
Mais cet avis peut également constituer la première étape de la déclaration d'inaptitude du salarié.
En effet, le médecin du travail pourra, suite à une étude du poste et des conditions de travail du salarié, constater son inaptitude lors d'une seconde visite médicale au minimum 2 semaines après.
L'inaptitude peut être totale, partielle, définitive ou temporaire.


ATTENTION: Seul le respect de toutes ces étapes peut conduire à une déclaration d'inaptitude valable.

Il existe toutefois une exception : lorsque le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, ou celle des tiers, l'inaptitude peut être prononcée à l'issue d'une seule visite.

Conséquences de la déclaration d'inaptitude

Obligation de reclassement

L'employeur doit obligatoirement tenter de reclasser le salarié, que l'inaptitude soit totale, partielle, définitive ou temporaire.
En principe le médecin du travail accompagne son avis de propositions de reclassement qui doivent être suivies par l'employeur.

L'obligation de reclassement s'impose même en l'absence de propositions du médecin du travail, auquel cas l'employeur doit alors les solliciter.
En tout état de cause le reclassement doit intervenir sur un emploi aussi comparable que possible à celui précédemment exercé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.

ATTENTION : En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) :

  • L'employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, le cas échéant;
  • L'avis des délégués du personnel sur la proposition de reclassement est requis si cette institution est existante.

Rupture du contrat de travail

Lorsque le reclassement est impossible, soit en cas de refus par le salarié des postes proposés, soit en cas d'absence de postes adaptés, l'employeur doit procéder au licenciement du salarié.
A défaut de licenciement dans un délai d' 1 mois suite à la visite ayant conduit à la déclaration d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement des salaires.

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