L'inaptitude au travail : déclaration et conséquences

La déclaration d'inaptitude

La visite de pré-reprise

Le salarié bénéficie d'une visite de reprise, par le médecin du travail. Cette visite de reprise se fait au plus tard dans les 8 jours de son retour dans l'entreprise :

• Après un congé de maternité;
• Après une absence pour cause de maladie professionnelle;
• Après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail;
• Après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel;
• En cas d'absences répétées pour raisons de santé.

L'avis du médecin du travail

Le médecin du travail conclut son examen par un avis écrit qui peut conduire soit à la reprise par le salarié de son ancien emploi, soit à une réadaptation du salarié à son poste sur le lieu d'exploitation et/ou à une adaptation de ses conditions de travail.
Mais cet avis peut également constituer la première étape de la déclaration d'avis d'inaptitude du salarié.
En effet, le médecin du travail pourra, suite à une étude du poste et des conditions de travail du salarié, constater son inaptitude lors d'une seconde visite médicale au minimum 2 semaines après.
L'inaptitude peut être totale, partielle, définitive ou temporaire.

ATTENTION : Seul le respect de toutes ces étapes peut conduire à une déclaration d'avis d'inaptitude valable. L'employeur doit utiliser un modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé. Ce modèle de lettre doit être ensuite adapté aux spécificités propres concernant le salarié. Ce modèle de lettre doit encore respecter les régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

Il existe toutefois une exception : lorsque le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, ou celle des tiers, l'inaptitude peut être prononcée à l'issue d'une seule visite.

Quand la médecine du travail me déclare inapte ?

Définition et procédure

Une personne peut être reconnue inapte au travail avec le poste qu’il occupe dès l’instant où un médecin du travail le constate. L’état de santé du salarié reconnu inapte peut être physique ou mental. Afin de prendre sa décision, le médecin du travail doit examiner le salarié afin de constater l’atteinte physique ou mentale l’empêchant d’effectuer son travail et de rejoindre son poste.

Dans ce cas, il lui remet un formulaire de demande avant l'examen. Il fait aussi procéder à une étude du poste de travail que l’employé concerné occupe. S’il n’existe aucune possibilité de transformation de ce poste de travail dans l'organisation de l'entreprise ou de son aménagement et lorsque l’état de santé de l’employé le justifie, que le médecin du travail déclare l’employé inapte à son poste de travail.

Une fois que le médecin du travail a prononcé l’inaptitude du salarié à son poste de travail pour raison de santé, l’employeur doit chercher à reclasser son employé sur un poste qu’il peut occuper en fonction de ses spécificités propres. Il a aussi le droit de le licencier sous condition de :

• Justifier l’impossibilité de pouvoir lui proposer un nouveau poste compatible avec la santé de l’employé
• Quand l'employé refuse le poste de travail proposé pouvant lui convenir
• Quand l’avis d’inaptitude du médecin du travail indique que tout maintien dans un emploi serait fortement préjudiciable à la santé de l’employé ou que son état de santé ne lui permet pas de travailler

Inaptitude médicale au poste

Le médecin du travail envisageant d’établir un avis d’inaptitude à un poste occupé par un employé dont l’état de santé le justifie, peut être réalisé lors d’une visite obligatoire de suivi, lors d’une visite de reprise ou lors d’une visite à la demande. Il faut savoir que l’avis d’inaptitude au travail n’est nullement un arrêt de travail, une invalidité ou un avis mettant en doute les capacités professionnelles de l’employé.

Conséquences de la déclaration d'inaptitude

Obligation de reclassement

L'employeur doit obligatoirement tenter de reclasser le salarié, que l'avis d'inaptitude mentionnent qu'elle soit totale, partielle, définitive ou temporaire.

En principe le médecin du travail accompagne son avis de propositions de reclassement qui doivent être suivies par l'employeur.

L'obligation de reclassement s'impose même en l'absence de propositions du médecin du travail, auquel cas l'employeur doit alors les solliciter.

En tout état de cause le reclassement doit intervenir sur un emploi aussi comparable que possible à celui précédemment exercé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.

ATTENTION : En cas d'avis d'inaptitude pour origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) :

• L'employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, le cas échéant;
• L'avis des délégués du personnel sur la proposition de reclassement est requis si cette institution est existante.

Rupture du contrat de travail

Licenciement pour inaptitude :

Lorsque le reclassement est impossible, soit en cas de refus de réintégration par le salarié des postes proposés, soit en cas d'absence de postes adaptés, l'employeur doit procéder au licenciement du salarié. Dans ce cas, il y a rupture du contrat de travail.

A défaut de licenciement dans un délai d' 1 mois suite à la visite ayant conduit à la déclaration d'avis d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement des salaires.

Comment obtenir un certificat d'inaptitude au travail ?

Demande d'inaptitude professionnelle

Si vous avez un problème de santé et que vous pensez être inapte à votre poste de travail, vous avez le droit de demander une inaptitude de travail au poste que vous occupez, mais attention, ce n’est pas votre médecin traitant qui sera chargé d’étudier votre état de santé, mais le médecin du travail.

Ce n’est seulement qu’en fonction de votre maladie et de ses conséquences sur votre état de santé et après étude des conditions qu'il aura constatées, que le médecin du travail pourra se prononcer sur votre inaptitude partielle ou totale.

Dans le même temps, ce médecin du travail peut vous juger apte à occuper d’autres fonctions au sein de l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Le poste qui vous sera proposé sera alors adapté à vos capacités physiques. Attention, comme le précisent plusieurs raisons listées ci-dessus, vous pouvez aussi être licencier avec rupture du contrat de travail dans certains cas si vous êtes en CDI.

Si vous êtes en CDD, votre contrat peut être rompu de façon anticipée pour les mêmes conditions listées ci-dessus.

L’avis d’inaptitude à un poste de travail peut aussi être demandé par votre employeur suite à une maladie ou une impossibilité physique ou mentale du salarié à poursuivre son travail. En général, cette demande est faite suite à un arrêt de maladie et dans tous les cas, la décision finale est prise par le médecin du travail.

Mention spécifique sur un avis d’inaptitude

Si vous pensez que l’avis d’inaptitude à un poste nommé entraîne obligatoirement un changement de poste au sein de votre entreprise, attention, car il peut aussi être générateur d’un licenciement. Dans ce cas, le médecin du travail peut avoir apposé une mention spécifique telle que :

Le maintien du salarié à un poste pourrait être préjudiciable à sa santé où sont état de santé est un obstacle pour un reclassement quel que soit l’emploi

Qui me paye si je suis inapte ?

Inaptitude et salaire

Quand un salarié est reconnu inapte au travail à cause d’une maladie, d’un accident du travail ou si son salaire est en CDD, et qu'il n'y a pas de reclassement dans un emploi, il a droit à des indemnités de licenciement pouvant être différentes en fonction de deux raisons qui sont :

• L’avis d'inaptitude est lié à une maladie ou un accident en dehors de l’entreprise
• L’avis d'inaptitude est lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail

Quand la maladie ou l’accident est externe au travail, le salarié a droit à :

• Une indemnité légale de licenciement
• Une indemnité conventionnelle si elle est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement
• Une indemnité compensatrice concernant les congés payés non pris, mais acquis

Quand la maladie est professionnelle est liée à l'inaptitude d'origine ou qu’il s’agit d’un accident du travail, le salarié a droit à :

• Une indemnité spéciale de licenciement si elle est plus favorable que celle du licenciement classique et à
• Une indemnité compensatrice pour l'inexécution du préavis de licenciement

S’il est notoire que le salarié a refusé un reclassement de façon abusive après étude des conditions qui lui sont proposées, l’employeur n’est pas tenu de lui verser ces indemnités. De plus, les indemnités de licenciement pour inaptitude ne peuvent pas être cumulées avec certains avantages, le cas échéant, représentant le préjudice subi par l’employé lorsqu’il perd son emploi à la suite d’un accident du travail ou à la suite d’une maladie professionnelle.

Le compte pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude au travail est traité comme l’indemnité de licenciement classique. Elle est égale à :

• Pour les dix premières années, elle est de ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté
• A partir de la onzième année, elle est égale à 1/3 de moi de salaire par année d’ancienneté

Si la rupture de licenciement pour inaptitude fait suite à une maladie non professionnelle, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois de travail dans l’entreprise que le salarié soit en CDD ou en CDI.

Si la rupture de licenciement pour inaptitude fait suite à une maladie d’origine professionnelle, une indemnité spéciale de licenciement égale ou au double du montant de l’indemnité légale doit être versée au salarié qu’il soit en CDI ou en CDD et sans condition d’ancienneté dès l'instant où il fait partie du personnel d'une entreprise.

Par la suite, si le salarié peut prétendre à l’ARE ou Aide au Retour à l’Emploi, Pôle Emploi lui versera ses indemnités dès la fin du délai de carence qui est de sept jours à partir de la date de notification de rupture du contrat par licenciement.

Recours du salarié contestant un licenciement pour inaptitude

Sur le territoire national, un salarié reconnu par un médecin du travail comme inapte au travail à son poste pour réalise les tâches existantes et qui est licencié, car l’employeur ne peut pas le reclasser, peut suivre certaines modalités de recours et mener une action en justice. Ainsi, il peut saisir le Conseil des prud’hommes afin de faire annuler ce licenciement en fournissant des indications sur la capacité qu'il a à travailler.

Cet employé peut aussi saisir le Conseil des prud’hommes si la proposition de reclassement de l’employeur a été réalisée sans avoir consulté le Comité Social et Économique ou CSE (arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020). Par contre, le Conseil des prud'hommes peut ne pas mettre la totalité à charge de l'expertise à charge à la partie perdante. Il est aussi possible qu'il statue selon la procédure accélérée.

Il est possible que le juge du tribunal annule purement et simplement ce licenciement, demande la réintégration de l’employé au sein de l’entreprise sur un poste adapté ou qu’il demande des indemnités spécifiques pour un licenciement prononcé sans cause sérieuse ou réelle en fonction de l’article L. 1235-3 du Code du travail.