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Le calcul de la taxe foncière

Mis à jour le 19/01/2018

La taxe foncière, sur les propriétés bâtis ou non bâties, concerne les biens immobiliers (terrains ou bâtiments) dont le contribuable a la propriété au 1er janvier de l’année d’imposition. Les plus de 75 ans, les titulaires de l’AAH et les titulaires de l’Aspa et l’Asi peuvent être exonérées selon certaines conditions. Son calcul dépend du lieu où est situé le bien. Ce sont les collectivités territoriales qui déterminent le montant de la taxe à payer, en fixant la valeur locative et le taux applicable. De nombreux biens immobiliers bénéficient d’une exonération partielle ou permanente.


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Les personnes exonérées de taxe foncière

Les personnes suivantes peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière :

  • les plus de 75 ans

  • les titulaires de l'AAH

  • les titulaires de l'Aspa et de l'Asi

Elles ne doivent pas payer l’ISF et leur revenu fiscal de référence ne doit pas excéder (sauf pour les titulaires de l’aspa ou de l’asi) :

Nombre de parts de quotient familial

Revenu fiscal de référence

1 part

10.708 euros

1,25 parts

12.138 euros

1,5 parts

13.567 euros

1,75 parts

14.997 euros

2 parts

16.426 euros

2,25 parts

17.856 euros

2,5 parts

19.285 euros

2,75 parts

20.715 euros

3 parts

22.144 euros

½ part supplémentaire

2.856 euros

Les immeubles exonérés de taxe foncière

Les exonérations permanentes

  • les propriétés publiques, affectées à un service public et non productifs de revenus

  • les bâtiments affectés à un usage agricole d'une manière permanente et exclusive

  • les édifices affectés à l'exercice du culte

  • les logements construits à proximité de sites exposés à des risques particuliers (établissements Seveso, plan de prévention des risques miniers....)

Les exonérations temporaires

Les constructions nouvelles sont de plein droit exonérées de taxe foncière durant 2 ans même si l'exonération de la part communale peut être supprimée par délibération.

Les HLM neufs affectées à l'habitation principale sont exonérées de plein droit durant 15 ans.

Des exonérations facultatives sont également susceptibles de s’appliquer, concernant :

  • les entreprises implantées dans certaines zones du territoire (ZAFR...)

  • les jeunes entreprises innovantes ( JEI ) et les jeunes entreprises universitaires ( JEU )

  • les logements anciens, lorsqu’un certain montant de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique a été réalisé : 10.000 € lorsque les dépenses sont payées l'année précédent l'exonération ou 15.000 € lorsqu'elles sont payées au cours des 3 années précédentes

  • les logements neufs économes en énergie

Règles générales en matière de calcul de la taxe foncière

Ce sont les collectivités locales (communes, intercommunalités...) ayant leur propre fiscalité qui votent le taux d'imposition de la taxe foncière. Elle est établie pour l'année entière au regard de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est due par le propriétaire du bien, l’usufruitier ou le crédit bailleur.

On ne doit effectuer aucun prorata-temporis. A titre d'exemple, le propriétaire d'un immeuble au 1er janvier 2017 doit acquitter l’intégralité de la taxe foncière 2017 et ce, même si le bien est cédé en cours d’année. Un accord entre le vendeur et l’acquéreur peut mettre à la charge du second une partie de la taxe.

Le terme « taxe foncière » est employé au singulier mais la taxe foncière se subdivise en deux catégories :

  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui touchent les propriétés de toute nature situées en France (terrains, carrières, mines...)

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui touchent les constructions et bâtiments fixés au sol ou construits en sous-sol (immeubles, bâtiments professionnels et industriels, parkings...)

Le calcul de ces deux contributions se fonde sur la valeur locative cadastrale des propriétés.

Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

La taxe foncière sur les propriétés bâties est assise sur la valeur locative des biens diminuée d'un abattement forfaitaire de 50%.

La valeur locative cadastrale des propriétés bâties est déterminée en fonction de la nature et de l'affectation du bien. Les valeurs locatives de base des différentes propriétés résultent d'une révision générale des évaluations foncières de 1974. Afin de tenir compte des changements affectant les propriétés, celles-ci font l'objet d'une mise à jour annuelle.

Concernant les locaux d'habitation, la valeur locative est calculée par comparaison avec celle de locaux de référence situés dans la commune, choisis par catégorie de locaux.

On dénombre 8 catégories de locaux, depuis « grand luxe » (catégorie 1) à « très médiocre » (catégorie 8), prenant en compte certains critères (qualité de la construction, équipements, matériaux utilisés...).

Afin de déterminer la valeur locative, la commune va classer chaque local dans l'une des 8 catégories, va calculer sa surface pondérée et appliquer à cette dernière le tarif par m2 applicable à la catégorie retenue.

La surface pondérée est déterminée en appliquant à la surface réelle des locaux, mesurée au sol, certains correctifs.

La description détaillée de chaque catégorie ainsi que la liste de description des logements de référence figurent sur le document communal.

Pour les locaux commerciaux, la valeur locative est calculée à partir d’une grille tarifaire, qui tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.

La base d’imposition doit être multipliée par un taux qui varie en fonction des différentes collectivités territoriale.

Ce taux global est composé de divers éléments :

  • une part communale

  • une part intercommunale

  • une part départementale

  • une part relative aux ordures ménagères

Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

En fonction du type de culture, de la propriété ou de la classe, les communes établissent la valeur locative cadastrale de chaque parcelle sur la base d'un tarif à l'hectare. Issu d'une révision générale des évaluations de 1961, le tarif est majoré annuellement pour tenir compte des évolutions de loyers.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est calculée à partir de la valeur locative cadastrale des biens diminuée d'un abattement forfaitaire de 20%.

Le montant de la taxe foncière résulte de la multiplication de la valeur locative cadastrale par les différents taux votés par les collectivités locales.

Le plafonnement de la taxe foncière

Le montant de la taxe foncière relative à la résidence principale ne peut excéder 50% du revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

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