Depuis le 1er janvier dernier, la TVA intracommunautaire dépend de la nationalité du client. En effet, lorsque vous établirez une facture pour un de vos clients non français, sans TVA, vous devrez justifier de cet acte en reportant sur la facture le numéro de TVA intracommunautaire du client.

Ce numéro est fourni lors de l’immatriculation de l’entreprise. Une fois que vous aurez précisé le numéro de TVA, vous n’oublierez pas de mentionner l’article 283.2 du Code Général des Impôts.  Par la suite, vous reporterez ces opérations sur la déclaration européenne des services et sur la ligne numéro 5 de votre déclaration de TVA dans la case « Autres déclarations non imposables ».