Soyez trés prudent concernant ce délai, car tout retard peut être particulièrement préjudiciable pour le propriétaire du fonds de commerce puisque celui-ci est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication. Sachez cependant que cette solidarité ne peut être invoquée que par les créanciers et non le locataire gérant.

Dernier point, dans les 3 mois qui suivent la publication du contrat de location-gérance, s’il est établie que la location-gérance compromet leur chance d’être payé (par exemple si le locataire-gérant n’est pas solvable), alors les créanciers du loueur du fonds peuvent demander en justice l’exigibilité immédiate des dettes à terme.

Voila, j’espère que vous en savez désormais plus sur la publication du contrat de location gérance. Dans la 3ème vidéo consacrée à cette série, nous nous tournerons sur les obligations du propriétaire du fonds.