La déclaration DADS

Qui sont les destinataires finaux de la déclaration DADS ?

Tous les organismes sociaux mentionnés ci-dessous reçoivent votre DADS :

• La caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav/TDS) pour le compte des partenaires TDS (transfert des données sociales),


• Les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),


• Les institutions de prévoyance (IP) adhérentes du centre technique des institutions de prévoyance (CTIP),


• Les mutuelles adhérentes à la fédération nationale de la mutualité française (FNMF)


• Les sociétés d’assurances de la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et leurs courtiers délégataires,


• Les caisses congés intempéries BTP (CI-BTP)

Comment réaliser votre déclaration DADS ?

Vous pouvez effectuer votre déclaration DADS via le portail net-entreprise. Il s’agit du principal site de collecte. Il existe deux modes de déclaration selon que l’entreprise est ou non équipée d’un logiciel de paie : DADS-U (unifiée) ou DADSNET.

Soit vous le faites directement, soit c’est votre expert-comptable ou votre centre de gestion agrée qui s’en chargera. Veillez à ce que cela soit fait au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Cet interlocuteur unique vérifiera les données envoyées puis les transmettra à tous les organismes de protection sociale citées précédemment.

Déclaration DADS – Cas spécifiques

En cas de cessation d’activité ou de cession de votre entreprise en cours d’année, veillez à envoyer votre déclaration DADS dans un délai de 60 jours.

En cas d’utilisation de titres emploi service entreprise ou de chèques associatifs, les centres de traitement se chargeront d’établir la DADS pour vos salariés.