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Dossier

La conservation des pièces et documents comptables

Publié le 28/09/2009

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Quelles sanctions en cas de non conservation des documents comptables ?

En cas de non conservation, les conséquences peuvent être très lourdes :

  • Absence de preuve en cas de litige (Avec un client, un fournisseur, un salarié, etc.)
  • Condamnation pour faux et usage de faux. 
    • Entrepreneur individuel : 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende, 
    • Société : 225 000€ d'amende + peines complémentaires (dissolution de la société).
  • Amende de 1 500 euros pour destruction des documents ou refus de communiquer ;
  • En cas de contrôle fiscal, (prescription au bout de 6 ans), l'amende peut s'élever à 25 000 euros et l'Administration peut procéder à une taxation d'office sur le CA assortie d'une pénalité de 40%.

 Nous conviendrons que le risque encouru est grand, et peut être fatal à une entreprise. C'est pourquoi nous considérons qu'il est indispensable d'être en règle, quitte à externaliser cette fonction support.