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Lettre de proposition d'une mutation emportant modification du contrat de travail

"Ce modèle de document est gratuitement mis à votre disposition par L-Expert-comptable.com. Ce modèle constitue une trame à adapter à vos besoins et à utiliser avec discernement. Il est recommandé de ne pas utiliser ce modèle sans vous être assuré du régime juridique."

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ATTENTION CE COURRIER EST DESTINE A NOTIFIER UNE MUTATION EMPORTANT MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, C’EST-A-DIRE HORS D’UNE MEME ZONE GEOGRAPHIQUE OU A DEFAUT D’APPLICATION D’UNE CLAUSE DE MOBILITE

[Entête de l’entreprise/société]

[adresse] 

[Monsieur/Madame, prénom et nom du salarié],

[adresse]

A [ville], le [date]

Lettre recommandée avec demande d’accusé de réception

Lettre remise en main propre contre récépissé

 

 

 

Objet : Notification de votre mutation au sein de notre établissement de [commune/ville]

Madame/Monsieur,

Nous vous proposons, par la présente, une mutation au sein de notre établissement de [commune/ville] situé [adresse].

[OPTIONNEL Ce projet de mutation est motivé par les raisons suivantes [expliquer].]

Nous vous informons que cette mutation emportant modification de votre contrat de travail, nous sollicitons votre accord préalable.

[OPTIONNEL En cas d’acceptation, nous vous accorderons en compensation [détailler].]

Vous bénéficiez d’un délai allant jusqu’au [date] pour nous faire connaître votre décision. A défaut de réponse de votre part, passé ce délai, nous considérons que vous refusez notre proposition et pourrons en déduire toutes les conséquences qui s’imposent.

Ce projet pourrait entrer en application en date du [date respectant un délai de prévenance raisonnable ou conventionnel].

Nous vous informons que les autres éléments de votre contrat de travail demeurent inchangés.

Nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

[Signature de l'employeur]

[Cachet de la société/entreprise]

[Monsieur/Madame, prénom et nom du salarié ],

« Remis en main propre le [Date]».

[Signature du salarié] 

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