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Lettre de proposition d'une mutation emportant modification du contrat de travail

Vous avez embauché un salarié sous contrat à durée indéterminée et ce contrat ne prévoyait pas de clause de mobilité géographique. Or un beau jour, vous constatez que vous êtes conduit à proposer à ce salarié une mutation dans une succursale de votre société qui se trouve loin de son domicile actuel.

Cette proposition de mutation impliquant une modification du contrat de travail de votre salarié, vous devez commencer par lui faire parvenir un courrier indiquant les raisons pour lesquelles la mutation est proposée ainsi que le fait que vous sollicitez son accord préalable.


Votre tâche sera simplifiée si vous téléchargez le modèle de lettre disponible sur notre site Internet. Ce modèle comporte toutes les options que vous pouvez insérer dans la lettre pour inciter votre salarié à accepter le poste proposé. De plus, il comporte un paragraphe destiné à contenir les raisons qui vous obligent à modifier le contrat de travail du salarié en lui proposant une mutation, ce qui constituera un élément essentiel si votre salarié refuse la proposition. 


En effet, vous pourrez dans ce cas renoncer à modifier le contrat de travail ou licencier votre salarié pour cause réelle et sérieuse si vous pouvez démontrer que l'intérêt de la société vous obligeait à procéder à cette modification. Il en est ainsi surtout si la modification du contrat de votre salarié se limite à un simple changement de ses conditions de travail.


Si la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail (et notamment si elle implique une baisse du salaire ou de la classification hiérarchique du salarié), le licenciement sera possible si l'employeur peut invoquer les motifs ayant nécessité la modification dans la mesure où lesdits motifs justifient légalement un licenciement.



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