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"Ce modèle de document est gratuitement mis à votre disposition par L-Expert-comptable.com. Ce modèle constitue une trame à adapter à vos besoins et à utiliser avec discernement. Il est recommandé de ne pas utiliser ce modèle sans vous être assuré du régime juridique."

Reçu pour solde de tout compte - nouveau modele

Attention : Ce modèle mis à votre disposition est à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlement applicables au contrat de travail. Nous restons à votre disposition pour une adaptation de ce modèle à votre situation particulière.

Lorsque l'un de vos salariés quitte votre entreprise à la suite d'une démission ou d'un licenciement, la loi exige que vous lui remettiez le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L1234-20 du Code du travail. Ce document pouvant être contesté par le salarié dans un délai de six mois, il est indispensable de bien le rédiger de manière à écarter tout risque de litige ultérieur. 


Nous vous facilitons cette procédure en mettant à votre disposition sur notre site Internet un modèle de reçu pour solde de tout compte à télécharger gratuitement. Après avoir effectué le téléchargement, vous constaterez que le modèle que nous proposons contient une série de rubriques qui correspondent à toutes les mentions et à toutes les sommes qu'il faudra faire figurer sur ce reçu qui doit être établi en double exemplaire, un exemplaire étant remis au salarié. 


Lorsque le contrat de travail qui vous liait à votre salarié sera arrivé à expiration, il faudra établir ce reçu qui attestera que vous aurez payé à votre ex-salarié toutes les sommes que vous lui deviez.


C'est pour cette raison que le modèle que nous vous proposons de télécharger indique la nature des différentes sommes que votre ex-salarié perçoit, à savoir salaires, indemnités de congés payés, indemnités de licenciement, préavis, etc. Il est par conséquent indispensable de bien vous conformer à ce modèle, car la loi du 25 juin 2008 dispose que ce document n'a de valeur que pour les montants qui sont consignés dessus. 


Par ailleurs, ce modèle comporte des mentions relatives à l'indication du total payé et au mode de paiement qui renforceront sensiblement votre position si votre ancien salarié se montre trop procédurier par la suite. Il en résulte qu'en vous y conformant vous assurez votre sécurité juridique. 

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