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"Ce modèle de document est gratuitement mis à votre disposition par L-Expert-comptable.com. Ce modèle constitue une trame à adapter à vos besoins et à utiliser avec discernement. Il est recommandé de ne pas utiliser ce modèle sans vous être assuré du régime juridique."

Convocation entretien préalable à un licenciement pour motif économique

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Attention : Ce document est un modèle de lettre destiné à l'employeur de convocation à l'entretien préalable. Il doit être adapté et complété en fonction de l'activité de l'entreprise et de la situation particulière dans laquelle ce document est rédigé.

 

 

Dénomination sociale de l'entreprise
Siège social de l'entreprise
Numéro RCS Ville

 

                                                                        Nom et prénom du salarié
                                                                        Adresse du salarié

 
                                                                         Lieu et date


Ce document doit prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise au salarié en main propre contre récépissé.


Madame / monsieur <...>,

Nous vous informons que nous envisageons de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique vous concernant.
En accord avec l'article L. 122-14 du Code du travail, nous vous invitons à vous présenter le <...> à < ...> heures à < adresse précise de l'entretien> pour un entretien avec M. <...> afin d'échanger sur cette éventuelle mesure.

 

Cas où il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise

Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister, soit par une personne de votre choix travaillant au sein de l'entreprise, soit par un conseiller extérieur à l'entreprise inscrit sur une liste réalisée à cet effet par le préfet de < département du lieu de l'entretien>. Vous pouvez consulter cette liste :

  • dans les locaux de l'inspection du travail < adresse de l'inspection du travail concernée>
  • à la mairie de < adresse>

 

 Cas où il y a des représentants du personnel dans l'entreprise

Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix, obligatoirement membre du personnel de l'entreprise.


Nous vous prions d'accepter, Madame / Monsieur, nos sincères salutations.


Nom et prénom du représentant de l'entreprise
Emploi dans l'entreprise (chef d'entreprise par exemple)
Signature

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