Les mini statuts d'une SCI (Société Civile Immobilière).
[DENOMINATION SOCIALE]
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
AU CAPITAL DE [...] EUROS
SIEGE SOCIAL : [ADRESSE]
STATUTS
Les soussignés :
[noms et prénoms des associés] nés le [...] à [...], de nationalité [...], demeurant à [...], [célibataire, marié, pacsé, divorcé] avec [noms, prénoms, dates et lieux de naissance, seulement en cas de mariage ou pacs]
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts (ci-après « les Statuts ») d'une société civile immobilière qu'ils ont décidé de constituer entre eux (ci-après « la Société »).
Il est formé entre les soussignés une Société qui sera régie par les Statuts et par les dispositions contenues dans le titre IX du livre III du Code civil, ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
La Société a pour objet :
L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble situé à [adresse de l'immeuble],
Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, à la condition qu'elles ne puissent porter atteinte au caractère civil de l'activité sociale.
La dénomination de la Société est : [...]
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots « société civile » et de l'indication du montant du capital social.
Le siège de la Société est localisé à [...].
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, qui, dans ce cas, est autorisée à modifier les Statuts en conséquence, et partout ailleurs, par décision collective extraordinaire.
La durée de la Société est fixée à 99 années à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Lors de la constitution, il a été procédé à des apports en numéraire, à savoir :
[Détails par associé des apports avec les sommes écrites en chiffres et en lettres]
Montant total des apports en numéraire : [en chiffres et en lettres]
Soit au total la somme de [en chiffres et en lettres] euros, laquelle somme a été versée dans la caisse sociale.
Le capital social est fixé à la somme de [somme en lettres] ([somme en chiffre]) Euros.
Il est divisé en [somme en lettres] ([somme en chiffres]) parts sociales de [valeur d'une part sociale] Euros chacune, numérotées de 1 à [nombre correspondant à la dernière part sociale], attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir :
[Détails de la participation de chaque associé dans le capital de la Société et numérotation des parts]
Le nombre total de parts sociales est égale à [en chiffres et en lettres].
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la Société, qu'après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du code civil.
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, à moins que la Société ne préfère après la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les gérants sont révoqués aux mêmes conditions de majorité. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Le premier gérant de la Société sera nommé par décision collective des associés aussitôt après la signature des Statuts, dans les conditions de l'alinéa 1 et 2 du présent article.
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la Société par les actes entrant dans l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes de la gérance qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
La gérance peut constituer sous sa responsabilité des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la Société ne comprend que les deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés.
Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les Statuts ou d'autoriser les cessions de parts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Les modifications statutaires sont décidées en assemblée.
Toutefois, si une assemblée est réunie pour les modifications statutaires, elle ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux ou la modification des Statuts peuvent être prises par consultation écrite des associés à l'initiative de la gérance ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de quorum et de majorité prévues par les articles 16 à 20 des Statuts selon l'objet de la consultation.
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre [indiquer l'année].
Les écritures de la Société sont tenues selon les normes du plan comptable national ainsi que, s'il en existe, du plan comptable particulier à l'activité définie dans l'objet social.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire des éléments de l'actif et du passif de la Société, un bilan et un compte de résultat récapitulant les produits et charges, ainsi qu'une annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Au moins une fois par an, la gérance rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Ce rapport, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. Ces mêmes documents sont pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Il est inscrit à leur crédit dans les livres sociaux, ou versé effectivement à la date fixée, soit par les associés, soit, à défaut, par la gérance.
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine ses ou leurs pouvoirs en conformité avec la loi.
Tous litiges pouvant s'élever entre les associés ou entre la Société et les associés, relatives aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Dès à présent, la gérance est autorisée à réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
Après immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
Les frais, droits et honoraires des Statuts et de ses suites seront par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à […], Le […], En […] exemplaires.
Signatures des associés [En précisant les noms et prénoms]
