Vous cherchez un Expert-Comptable ?
Contactez-nous ! 0800 20 30 30
Appel gratuit d'un poste fixe

Dossier

Le contrôle URSSAF

Publié le 09/10/2009

Page 7 / 8

Les voies de recours

Paiement du redressement 

Dans le mois suivant la notification de la mise en demeure, l'employeur doit adresser le montant des cotisations demandées. Néanmoins, il pourra solliciter un plan d'échelonnement de sa dette ainsi qu'une remise des majorations et pénalités de retard.


A l'issue d'un délai d'1 mois après la signification de la mise en demeure, si l'employeur n'a pas réglé sa dette ou saisi la Commission de Recours Amiable pour contester le redressement, l'URSSAF peut signifier une contrainte par acte d'huissier ou notifier celle-ci par lettre recommandée.


Concrètement, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un redressement, elle risque de ne pas pouvoir soumissionner pour des marchés publics dans la mesure où doivent être produites des attestations justifiant que les obligations sociales et fiscales ont été satisfaites.

Commission de Recours Amiable (CRA)

 Dans le mois suivant la mise en demeure, l'employeur contestant le redressement devra saisir la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF. Celle-ci examinera la demande dans les 30 jours avant de rendre sa décision et la notifier. 

La procédure est gratuite mais ne prévoit pas la présence de l'employeur lors de l'examen de son dossier devant la commission. Ainsi, pratiquement, la commission a tendance à confirmer la validité des redressements.

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

En cas de refus de la commission amiable, l'employeur peut saisir le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. L'employeur peut comparaître seul sans le recours à un avocat. La procédure est gratuite et orale, des remarques pouvant être déposées sur papier libre ou présentées lors de l'audience.

Cour d'Appel 

 La saisie de la cour d'appel n'est possible que :

  • Si la demande porte sur des sommes dues supérieures à 4 000 euros
  • Si la demande est d'un montant indéterminé
  • Si le litige concerne la CSG ou la CRDS.

Dans le cas contraire, la décision du TASS est « rendue en dernier ressort » et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

La procédure devant la Cour d'appel est la même que celle devant le TASS. L'arrêt rendu par la Cour d'appel est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cour de Cassation

Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de justice attaquée (le jugement du TASS rendu en dernier ressort ou l'arrêt de la Cour d'appel). 

Sur le même sujet