Les heures supplémentaires : les pièges à éviter

Les heures supplémentaires peuvent représenter un coût non négligeable pour l'entreprise, si celle-ci ne prend pas les mesures adéquates au préalable. Quels sont les pièges à éviter ?

Comment gérer les heures supplémentaires des cadres ?

Les cadres dirigeants sont exclus du régime des heures supplémentaires. La question ne se pose donc pas. En ce qui concerne les autres cadres, amenés à effectuer des heures supplémentaires de façon habituelle, il convient de mentionner dans le contrat de travail un forfait qui englobe la rémunération et les heures supplémentaires.

En quoi consiste le respect de la réglementation de la durée de travail ?

Les heures supplémentaires doivent s'inscrire dans le cadre de la réglementation de la durée de travail. Pour ne pas déroger à cette réglementation, les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ne doivent pas effectuer de façon cumulative plus de 10 heures par jour, plus de 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives et plus de 48 heures par semaine.

La nouvelle législation des heures supplémentaires remet elle en cause l'application de la réduction Fillon ?

La nouvelle législation des heures supplémentaires qui prévoit une majoration de 25 % des heures supplémentaires de la 36ème à la 43ème heure (au lieu des 10% de majoration antérieure) ne remet pas en cause l'application de la réduction Fillon pour les salariés dont le salaire ne dépasse pas 1.6 fois le SMIC. 

L'employeur bénéficie donc, pour ces salariés, d'une part de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale, et d'autre part de la réduction Fillon.

Le non respect des règles en matière d'heures supplémentaires est il pénalement répréhensible ?

Le non respect des règles en matière d'heures supplémentaire est pénalement répréhensible. L'employeur qui ne respecterait pas la réglementation des heures supplémentaires s'expose à une amende pour les contraventions de classe 4, soit 750 euros au plus. Il faut donc être vigilent dans le cas où un salarié se prévaut de l'action civile devant les juridictions pénales.

Le non paiement des heures supplémentaires peut il donner lieu à des dommages et intérêts au profit du salarié ?

Le non paiement des heures supplémentaires pendant plusieurs années peut donner lieu à dommages et intérêts au profit du salarié. Cette indemnisation est à distinguer des intérêts de droit.