Le chef d'entreprise est-il averti par avance d'un contrôle d'URSSAF ?

Un contrôle peut intervenir à tout moment dans la vie de l'entreprise. Cependant, avant de procéder à un tel contrôle, l'URSSAF est tenue de faire parvenir à l'employeur un avis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier a pour objectif d'informer l'employeur d'un prochain contrôle et les modalités d'application. Il doit être envoyé au minimum 15 jours avant la vérification et n'a pas à expliciter la motivation de ce contrôle.

Dans le cas où le contrôle est effectué pour prouver une infraction de travail dissimulé (dissimulation d'activité ou dissimulation d'emploi salarié), aucun avis de contrôle n'est envoyé.