La société par actions simplifiée (SAS)

Créée en 1994, la société par actions simplifiée est l’une des formes d’entreprise les plus récentes. Elle convient aux PME. La SAS intéresse pour sa grande souplesse. La rédaction des statuts est relativement libre. Les associés devront donc être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts.

L’aspect juridique des SAS

La SAS rassemble un ou plusieurs associés qui sont des personnes physiques ou morales. Le capital social est librement déterminé par les associés qui ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports c’est-à-dire de leur participation dans le capital. Si l’associé est unique, il crée une société par actions simplifiée à associé unique (SASU). Elle obéit aux mêmes règles que la SAS mis à part quelques aménagements dus à la présence d’un seul associé.

Le capital social est librement déterminé par les associés (1 € minimum). Pour autant, il doit être cohérent avec le projet pour financer les premiers investissements et être crédible auprès des banques et des fournisseurs. Le capital social est formé par la somme des apports que fournissent chacun des associés :

• apports numéraires
• apports en nature

Les apports en industrie (mise à la disposition de la société par un associé de ses connaissances, de ses services, de son travail…) ne sont pas pris en compte dans le capital social de l’entreprise et sont, en pratique, généralement déconseillés.

Les associés nomment un président qui peut très bien être un associé ou un tiers. Différence avec la SARL : la SAS peut être gérée par une personne morale. Dans le cadre d’une SASU, l’entrepreneur est le président. Grande particularité de la SAS, elle offre la possibilité de dissocier le capital du pouvoir c’est-à-dire entre les actionnaires et celui qui exerce la présidence.

La SAS ne permet pas de faire appel à l’épargne public que ce soit sous la forme d’une offre public ou d’une inscription en bourse.

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est nécessaire qu’au-delà de certaines limites.

L’aspect fiscal des SAS

La SAS est en principe imposée au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) sauf dans certains cas particuliers où il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

L’aspect social des SAS

Le dirigeant d’une SAS est considéré comme un salarié assimilé et est affilié au régime général de la sécurité sociale. Par contre, il n’est pas garanti contre le risque de chômage.