La réglementation actuelle des heures supplémentaires

Quelle est la durée légale de travail ?

La durée légale de travail est de 35 heures pour la majorité des secteurs d'activités. La réglementation de la durée légale du travail est différente pour certains secteurs d'activités. C'est le cas par exemple pour les entreprises de transport.
La durée légale de travail constitue uniquement une durée de référence. Cette durée légale permet de calculer les heures supplémentaires. En effet, les heures supplémentaires sont calculées au-delà des heures de travail effectuées dans le cadre de la durée légale de travail.

Comment calculer la durée légale de travail ?

 La durée légale de travail est calculée à partir des heures de travail effectif réalisées par le salarié. Ainsi, les heures de travail pendant lesquelles le salarié est à la disposition de l'employeur font partie du décompte d'heures pour le calcul de la durée légale de travail. Ne constituent pas des heures de travail effectif, sauf exceptions, le temps de pause et de restauration, le temps de trajet pour se rendre sur son lieu de travail, le temps d'habillage et de déshabillage et le temps d'astreinte. Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail constituent des heures supplémentaires.

Qui est concerné par la réglementation des heures supplémentaires ?

La réglementation en matière des heures supplémentaires concerne les salariés et les employeurs d'entreprises soumises à la réglementation de la durée de travail. La réglementation des heures supplémentaires est applicable quel que soit le mode de rémunération. Les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation des heures supplémentaires.

Qui décide l'exécution des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de l'employeur. Néanmoins, l'accord implicite de l'employeur équivaut à une demande de sa part de réaliser des heures supplémentaires. C'est le cas, par exemple, d'un salarié qui pendant une longue période effectue des heures supplémentaires, ou encore, lorsque le salarié établit lui-même ses fiches de temps à la demande de l'employeur. Dans ce cadre, la réglementation des heures supplémentaires doit faire l'objet d'une attention particulière.

Comment sont calculées les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire ou de la durée de travail considérée comme équivalente. Seules les heures de travail effectives effectuées au-delà de la durée légale de travail constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Le régime de décompte des heures supplémentaires par semaine civile comporte des dérogations, notamment, pour les travailleurs à domicile ou les transporteurs routiers.

Les heures supplémentaires sont elles limitées ?

Les heures supplémentaires sont limitées légalement à 220 heures par an et par salarié. Le contingent annuel de 220 heures supplémentaires par an et par salarié peut être différent si une convention ou un accord d'entreprise le prévoit. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent des 220 heures annuelles donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos.

Les heures supplémentaires doivent elles faire l'objet d'une information aux institutions représentatives des salariés ?

Les heures supplémentaires réalisées dans la limite des 220 heures annuelle et par salarié doivent faire l'objet d'une information préalable au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel s'il en existe.

S'il n'existe pas de convention fixant le contingent annuel des heures supplémentaires, les modalités d'utilisation des heures supplémentaires doivent revues une fois par an par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'il en existe. A défaut, les modalités d'utilisation des heures supplémentaires sont fixées par le chef d'entreprise.
Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel doivent également faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. L'autorisation de l'inspecteur du travail n'est plus exigée.

Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration du salaire horaire. En effet, de la 36ème à la 43ème heure de travail par semaine, le salaire horaire est majoré de 25%. A partir de la 44ème heure, la majoration du salaire horaire est de 50%. Une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%.

Sur la base de quel salaire horaire sont rémunérées les heures supplémentaires ?

Le salaire horaire retenu pour le calcul de la rémunération des heures supplémentaires est le salaire horaire effectif et les primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail fourni. Les avantages en nature doivent également être intégrés à la base de calcul.