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Dossier

Les obligations comptables

Publié le 06/11/2009

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La durée de conservation des documents comptables

Les documents comptables ont une valeur juridique très importante. C'est pourquoi le Code de Commerce impose à l'entreprise la conservation de ces documents. Pendant combien de temps l'entreprise doit-elle conserver ces documents ? Que risque l'entreprise en cas de perte ou de destruction anticipée ?

Quelle est la durée de conservation des documents comptables ?

Selon le Code du Commerce, les documents comptables d'une entreprise doivent être conservés pendant 10 ans. Pour être plus précis, il est prévu que : 

  • Le livre-journal, le grand livre et le livre d'inventaire soient conservés pendant 10 ans à partir de la date de la dernière opération comptabilisée.
  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) soient conservés en version originale pendant 10 ans à partir de la date de clôture de l'exercice en question.

 Quelle est la durée de conservation des documents auxiliaires ?

Les éléments auxiliaires (livres, comptes, balances) sont également conservés pendant 10 ans.
Notons toutefois que pour une action en droit civil, la durée légale de conservations des documents comptables est de 30 ans.

Si les documents sont enregistrés sous forme informatique, ils doivent être conservés en l'état durant les 3 premières années, et sur n'importe quel support au choix du commerçant durant les 7 années suivantes (disquettes, bandes magnétiques...).

Les peines encourues en cas de fraude ?

La destruction des documents comptables avant les délais imposés est punie par le Code Général des Impôts d'une amende de 1 500 euros. Si le contrôleur ne peut réunir les documents, l'amende peut atteindre 25 000 euros et une rectification sera effectuée d'office par l'administration.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre dossier complet sur la conservation des documents et pièces comptable.