Les agents commerciaux

Qu'est ce qu'un agent commercial ?

L'agent commercial est un mandataire, il n'a pas la qualité de commerçant. Il n'est pas tenu de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf s'il exerce son activité sous forme de société commerciale.

Il est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d'un tiers. En ce sens, l'agent commercial est un mandataire. Il n'est pas lié par un contrat de louage de services à son mandant. L'agent commercial exerce une profession indépendante. Il n'est donc pas salarié.
L'agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale.

En résumé : l'agent commercial est un véritable créateur d'entreprise. Indépendant, il ne doit pas être sous la subordination d'un de ses mandants.

Attention : certaines professions, de part leur dispositions législatives particulières, ne peuvent être considérées comme ces agents commerciaux. Il s'agit des agents immobiliers, agent d'assurance, agent de voyage et agent publicitaire.

Quels statuts pour l'agent commercial ?

Statut social de l'agent commercial

Statut fiscal de l'agent commercial

L'agent commercial en tant que personne physique est soumis à l'impôt sur le revenu. Il fait partie de la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Il doit donc prévoir d'établir une comptabilité « recettes-dépenses » et produire une liasse fiscale (2035).
L'agent commercial est redevable de la taxe professionnelle et soumis à TVA.

Comment devenir agent commercial ?

Pour devenir agent commercial, il n'y a pas forcément lieu de constituer une société. Par conséquent, aucune disposition légale n'impose à l'agent commercial personne physique de constituer un capital social. Aucun apport de fond n'est nécessaire pour commencer son activité.
L'agent commercial doit au minimum tenir une comptabilité allégée. Il peut néanmoins établir des comptes annuels et les déposer, à sa guise, au greffe du tribunal de commerce dont il dépend pour qu'ils soient publiés.

L'agent commercial a pour obligation de se faire immatriculer au registre spécial des agents commerciaux et ce, avant de commencer son activité. Ce registre est tenu au greffe du tribunal de commerce. En retour, un récépissé de déclaration et un numéro d'immatriculation lui sont délivrés. Cette immatriculation est valable 5 ans. Notons que si l'agent commercial arrête son activité avant l'échéance de son immatriculation, il doit se faire radier du registre et ce dans les deux mois qui suivent cet arrêt d'activité.

Attention : l'agent commercial ne peut se proclamer auto-entrepreneur étant donné qu'il a l'obligation de se déclarer au greffe du tribunal de commerce.

Le contrat d'agence de l'agent commercial

L'agent commercial est lié à son client par un contrat d'agence qui peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'écrit n'est pas une condition de validité de ce contrat mais est vivement conseillé en cas de litige entre les parties. Le contenu de ce contrat n'est pas réglementé, toutefois, la clause de non concurrence ne sera valable que si elle est écrite.

La rupture du contrat d'agence qui n'est pas du fait de l'agent commercial ouvre droit pour ce dernier à une indemnité de fin de contrat, sauf en cas de faute grave.

La rémunération de l'agent commercial

La rémunération de l'agent commercial est fixée par le contrat d'agence. Dans la majorité des cas il s'agira d'une commission qui obéit à certaines règles:

• L'agent commercial aura droit à une commission toutes les fois qu'il aura participé à la conclusion de l'opération, ou pour toutes les opérations conclues avec un personne appartenant à un secteur géographique ou à un groupe dont il est chargé.
• L'agent commercial pourra toucher sa commission après la cessation du contrat à certaines conditions.
• La commission est acquise au plus tard lorsque le client effectue le règlement ou l'aurait effectué s'il n y avait pas eu carence du mandant. Elle doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est acquise.