Nouveau cadre de référence des missions de l'expert-comptable

La priorité est donnée aux missions dites « d'expression d'assurance », à l'issue desquelles l'expert-comptable exprime une opinion. Ces missions sont de trois types.

Missions d'audit contractuel

Cette mission permet à l'expert-comptable d'exprimer une assurance élevée sur la régularité et la sincérité des comptes ainsi que sur l'image fidèle du patrimoine de l'entreprise. Elle s'appuie sur les normes internationales d'audit qui tiennent notamment compte des particularités des PME.

Mission d'examen limité

Cette mission a pour objectif de permettre à l'expert-comptable d'exprimer une assurance modérée d'un niveau inférieur à la mission d'audit, les diligences effectuées n'étant pas aussi étendues que celles effectuées lors d'un audit. Cette assurance est exprimée sous une forme négative dans le rapport de l'expert-comptable.

Mission de présentation

Cette mission a pour objectif de permettre à l'expert-comptable d'exprimer une assurance modérée portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. Elle répond aux besoins d'information financière et comptable internes et externes des PME.
L'utilisation de cette mission est recommandée par le Conseil supérieur dans le cadre de la participation de l'expert-comptable à l'établissement des comptes annuels.

Après l'obtention de l'agrément ministériel, le nouveau référentiel normatif comprendra outre l'actualisation des normes de travail existantes, deux nouvelles transpositions :

• La norme applicable à la mission d'examen d'informations sur la base de procédures convenues. Principalement destinée aux missions portant sur une partie des comptes annuels, cette mission pourra également être proposée dans le cadre de missions de conseil qui par définition nécessitent des procédures particulières ;
• Celle relative à la mission de compilation de comptes. Issue de la transposition de la norme internationale sur le sujet et à l'issue de laquelle aucune assurance n'est formulée. Cette mission est destinée aux entités entrant dans le périmètre de consolidation d'un groupe :
  • qui fait l'objet d'un audit légal,
  • qui assure en interne la production de sa comptabilité,
  • et qui requiert en amont un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect de la législation française.

Il comprendra également la transposition de la norme internationale traitant de la maîtrise de la qualité des missions au sein des cabinets ; cette norme constitue un des piliers du cadre de référence et se situe après le Code de déontologie dans la hiérarchie des textes applicables aux missions de l'expert-comptable.

Le nouveau référentiel est applicable à compter du 1er Janvier 2012, à condition d'obtenir l'agrément ministériel avant fin mars 2011 ; dans l'intervalle, c'est le référentiel de 2003 qui s'applique. Une mise à jour périodique du référentiel est également prévue.